Recherche d'amendements

I. – Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les trois phrases suivantes : « Elles comprennent autant de femmes que d'hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un nombre de cas limité, et sous réserve des dispositions prévues aux précédents alinéas, sont créés de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d'autres établ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille aux techniques de dotations aux amortissements utilisées sur le territoire national par les établissements. » ; » . Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient en effet que les techniques comptables soient homogèn...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « emporte » les mots : « ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent ». Exposé sommaire : Cet amendement gouvernemental se substitue à l'amendemen...

L'article L. 811‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

I. – Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase dub, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; 2° Au début du 3° duc, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 300 % ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû....

Après l'article L. 612‑12 du code de l'éducation, est inséré un article L. 612‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑12‑1. – Les stagiaires bénéficient d'un temps de repos rémunéré à la charge de l'entreprise dans laquelle ils exercent égal à deux jours et demi ouvrables par mois d'activité effective. Les modalités d'application de ces disposition...

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent natu...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'instauration d'une cotutelle du ministère de l'enseignement supérieur sur l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur dont il n'assure pas la tutelle, il est proposé qu'il soit systématiquement représen...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « . Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d'évaluation, sur les principes d'objectivité et d'égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l'évaluation, sur les principes d'expertise scientifique au meilleur niv...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la carte nationale des formations, il est prévu, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, un pourcentage minimal de bacheliers professionn...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'évaluer le devenir des diplômés des établissements d'enseignement supérieur. ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit les missions du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il s'agit d'ajouter à ses missions, l'évaluation de l'insertion profession...

Le deuxième alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ne peut être principalement ou uniquement réalisée dans le but d'établir une convention de stage. ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'interdire clairement ...

L'article L. 612‑10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis dans une entreprise compte tenu de ses effectifs. ». Exposé sommaire : Le but est ici d'éviter tout abus dans l'accueil des stagiaires en demandant aux pouvoirs publics de fixer un ...

Substituer au mot : « oriente » les mots : « favorise l'orientation ». Exposé sommaire : Le gouvernement partage les objectifs de l'amendement mais la formule « il oriente » est trop impérative.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 719-5 du code de l'éducation , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le budget propre intégré des instituts et des écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement, de façon à ce que s'exercent naturellement les prérogatives re...

Le début du troisième alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Conformément au premier alinéa de l'article L. 8221‑1 du code du travail, ils ne peuvent... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de renforcer l'interdiction du recours à des stagiaires pour l'exécution d'u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 612‑7 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « constitue une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur. Elle » ; « 2° la dernière phrase du même ali...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'évaluer le respect par une formation du cadre national, entre deux vagues d'accréditation, après saisine par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche visé à l'article L. 232‑1 du code de l'éducation ou à la demande de l'établissement réalisant cette formation. ». E...