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A l'alinéa 45, remplacer le mot « installation » par le mot « élection » Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi prévoit que les conseillers communautaires de la Communauté Urbaine de Lyon assument le mandat de conseiller métropolitain jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Dans ces conditions, l'ap...

Rétablir l'article 5 dans la rédaction suivante :  « Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-2. - I.- Le pacte de gouvernance territoriale dans la région est constitué par les schémas d'organisation élaborés en application du présent arti...

I.A l'alinéa 10, substituer aux mots : « constitue le cadre », les mots : « et le parc naturel régional constituent les cadres ». II. A l'alinéa 11, après le mot : « coopération » insérer les mots : « et les parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Les domaines d'intervention des pôles ruraux d'aménagement et de coopération (PRAC) recou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3)  « Par dérogation, les pôles métropolitains limitrophes d'un Etat étranger ont la possibilité, afin de pallier les difficultés de développement qu'ils subissent, de concevoir avec les autorités de l'Etat étranger limitrophe, dans un périmètre défini, des schémas stratégiques et de planification...

A l'alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « et à l'intermodalité ». Exposé sommaire : Le chef de filât sur la complémentarité entre les modes de transport permet d'assurer la cohérence entre les services de transports organisés par les différentes autorités organisatrices de transport à l'échelle régionale. Il s'agit pa...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7: « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habitants. Le critère de l'aire urbai...

 « TITRE IIBIS : LES PÔLES DE DÉVELOPPEMENT ET D'ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES ». Exposé sommaire : Il est proposé d'offrir l'opportunité, aux établissements publics de coopération territoriale à fiscalité propre, de se regrouper dans une structure fédérative appelée « pôle de développement et d'équilibre des territoires ».En complément des future...

A l'alinéa 7 : I. Supprimer les mots « ou par une commune ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d'une métr...

Supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans le présent article certaines questions relatives aux compétences en matière énergét...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5733-1. – La communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté  de la Vallée des Baux et des Alpilles peuvent coopérer avec la métropole Aix-Marseille Provence, dès sa création, dans tous les domaines de compétence. Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de la conférence métropolitaine des maires sont incompatibles avec celle de président ou de vice-président du conseil de territoire et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. » Exposé sommaire : Il est proposé de f...

Après l'alinéa 3, insérer cinq alinéas ainsi rédigés: « La conférence territoriale de l'action publique : » « 1° Peut émettre un avis sur les schémas régionaux ou départementaux régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales ; » « 2° Peut être consultée par la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue ...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe...

A l'alinéa 3, remplacer les mots « conseil général » par les mots « conseil départemental ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la nouvelle dénomination instaurée par la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Remplacer l'alinéa 61 par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Si le conseil de métropole en fait la demande, une convention est établie avec le conseil général pour l'exercice des compétences en matière de : » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé les transferts automatiques de compétences départementales au profit de la métropole pour les rem...

Compléter l'Alinéa 127 par la phrase suivante : « Ces transferts ne peuvent s'effectuer qu'après accord du conseil régional. » Exposé sommaire : L'article 20 crée la Métropole de Lyon. Toutefois l'existence de la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le service départemental d'archives du Rhône exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la Métropole de Lyon. Le département du Rhône et la Métropole de Lyon en assurent conjointement le financement.» Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article évoque de manière inopp...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le III bis de cet article, introduit lors des débats en séance publique au Sénat, rappelle le principe constitutionnel d'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre. Cette interdiction figure déjà au 5ème alinéa de l'article 72 de la Constitution, mais fait également l'objet de l'article...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1111‑9. I. La région est chargée de déterminer les priorités et d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : 1° au développement économique, y compris l'innovation,...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable; ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d'élaboration et d'adoption du plan climat énergie territ...