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A l'alinéa 173, supprimer les mots « dont elle est issue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La Métropole de Lyon n'est pas « issue » de la Communauté Urbaine de Lyon mais est installée en lieu et place de celle-ci et, sur le territoire de celle-ci, du département du Rhône.

A l'alinéa 15, supprimer les mots : « et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la disposition relative à l'exercice de plein droit par la communauté urbaine, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électri...

Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants: « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établisse...

Après l'alinéa 108, ajouter l'alinéa suivant : «Art. L. 5217-8. -La conférence métropolitaine peut élaborer un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et ses communes membres. «Ce projet propose une stratégie d'organisation et de coordination des compétences de la métropole et de celles des communes membres. «Le projet ...

Au premier alinéa de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots suivants : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, ». Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit l'obligation pour un président d'EPCI d'...

Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'État sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L'article 44 bis dispose qu'il est rendu obligatoire pour les métropoles dans u...

Après le mot : « déterminées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « par le conseil communautaire, après consultation des communes membres intéressées et en cohérence avec les dispositions du plan de déplacement urbain, notamment celles relatives aux voies supportant les transports en site propre. » Exposé sommaire : L'article 37 prévoit l...

Dans un délai d'un an après sa création, la métropole Aix-Marseille Provence soumet son projet de territoire à un débat public. Le conseil de développement contribue à l'organisation de ce débat. Exposé sommaire : Le suffrage universel direct n'étant pas applicable en l'état lors de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est ...

Compléter l'alinéa 62 par une phrase ainsi rédigée : « Un tiers des maires peut demander l'inscription d'un sujet ou d'une question à l'ordre du jour de la conférence. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d'une question ou d'un sujet concernant l'in...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de Grand Paris Métropole.» Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants: A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropoles les établissements publics de coopération intercommunale, non visées à l'alinéa 2 de l'article L. 5217-1, qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants au sens de l'INSEE e...

A l'alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour vocation de réunir les principaux acteurs publics locaux. Le présent amendement a pour objet de limiter la représentation des EPCI aux seuls établissements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etablissement public Paris-Saclay a été créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Son objet est le développement du pôle scientifique et technologique de rayonnement international du Plateau de Saclay. Trois ans après la création, il convient de ne pas en modifier la gouve...

Le IV de l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : IV - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d'agglomération peut exercer, au lieu et place des communes, les compétences énumérées au II. Exposé sommaire : Du fait de l'absence de ville-centr...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants: III. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il nous semble important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « urbaine » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à harmoniser la rédaction de l'article 34 bis avec celle de l'article 34 ter qui créé les autorités organisatrices de la mobilité.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la m...

Compléter l'alinéa 77 par les mots suivants : « en lien avec le schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche rend obligatoire la définition par la région d'un schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovat...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 3312-1 du même code est complété par les mots : « et l'évolutio...