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A la dernière phrase de l'alinéa 226, substituer au mot : « transferts», les mots : « compétences transférées». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il parait excessif de prévoir la représentation au sein de la conférence territoriale de l'action publique d'une catégorie qui ne compte actuellement aucun membre. Par ailleurs, les EPCI membres du pôle y seront représentés. .

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement. » Exposé sommaire : Amendement rédactio...

À l'alinéa 86, après le mot : « développer », substituer aux mots : « leurs », le mot : « ses » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « locale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 204 : « chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône définie à l'article L. 3663-2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

aux alinéas 9 et  11, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants: Le 1er alinéa du IV de l'article 1609 nonies c du code général des impôts est complété par la phrase suivante: « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque terr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 225, substituer aux mots : « transférées, créée par la loi », les mots : « transférées du département du Rhône, créé par l'article 28quinquies de la loi  ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 138 par les mots suivants : « en application des III ou IV de l'article L. 5217-2. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « A compter de la promulgation de la présente loi, le conseil général de la Martinique est habilité, en application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « Provence », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « titre », substituer au mot : « elle », les mots : « la métropole ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.-Après la référence : « L 5211‑30 », la fin de l'alinéa 124 est ainsi rédigée : « du code général des collectivités territoriales, étant entendu que la dotation moyenne sera fixée à 80 € par habitant. Les métropoles ayant perçu des sommes supérieures bénéficieront d'une garantie. » II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l'alinéa suivant: VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et d...

A l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 213-12-2 », la référence : « L. 211-7-3 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 3661-1 », insérer la référence : « L. 3611-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 91, après le mot : « métropole », substituer aux mots : « aux établissements publics », les mots : « à l'établissement public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « Provence », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.