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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3 du 1° de l'article L147-5 du Code de l'Urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - en zone C, des opérations d'aménagement comportant des constructions individuelles ou collectives, lancées dans le but d'atteindre les objectifs fixés en matière de logement dans le cadre des Contrats de Développement territorial, au s...

À l'alinéa 56, après le mot : « aides », substituer aux mots : « à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 », les mots : « mentionnées à l'article L. 301-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Art. L. 3631-1. – Le Conseil de la Métropole est composé de cent-soixante-deux conseillers métropolitains élus pour six ans. Ils sont rééligibles. Exposé sommaire : En renvoyant, dans sa rédaction initiale, à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, l'article L.3621-1 créé par le présent projet de Loi prévoit l'élection d...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5, la référence « L. 5217-2 » est remplacée par la référence « L. 5217-1 » ; « 2° À la dernière ph...

À la deuxième phrase de l'alinéa 113, après le mot : « conseil », insérer les mots : « de développement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France portant sur les départements des Hauts de Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise, sur...

À l'alinéa 64, supprimer les références : « , L. 522-1 et L. 522-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les articles L. 522-1 et L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles concernent l'Outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion). Or l'article 31ter du projet de loi écarte expressément l'application du statut d...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :  « VII. – Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales, des associations...

Après les mots «; parcs et aires de stationnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « création des plans de déplacements urbains métropolitains » Exposé sommaire : En fixant à la métropole la compétence des plans de déplacements urbains, le Gouvernement souligne sa volonté d'obtenir une plus grande cohérence dans les orientations stra...

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 8° à l'identité et aux cultures régionales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi supprime de l'article L4221-1 du Code général des Collectivités territoriales la compétence pour promouvoir le développement culturel de la région ainsi que celle concernant la préservat...

à l'alinéa 7, remplacer les mots : « au travers » par les mots : « par la mise en place » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 140, après le mot : « pour », substituer au mot : « celle », les mots : « l'évaluation des charges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 41, substituer aux mots : « de ce fait même », les mots : « , de ce fait, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « En dérogation aux articles 1111-9 et 1511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la métropole Aix-Marseille Provence est le chef de file du développement économique sur son territoire. Elle y coordonne et organise les actions de développement économique, sous réserve des missi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP,...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « d) Au dernier alinéa du I, la référence : « onzième alinéa de l'article L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 » ; « 4° Au troisième alinéa du I de l'article L. 5211-33, la référence : « au deuxième alinéa du I » est remplacée par l...

À l'alinéa 5, remplacer la référence « L.5721-2 » par la référence « L. 5711-1 » Exposé sommaire : Le pôle rural d'aménagement et de coopération est un établissement public constitué par accord unanime d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Bien qu'il ne doit regrouper que  des EPCI à fiscalité propre, ce q...