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Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants: « Pour un territoire transfrontalier, la métropole permet de répondre efficacement à l'obligation de coopérer avec la collectivité ou le pays voisin. Elle peut favoriser l'engagement de politiques publiques, de dispositifs d'action, de modes de gestion et de moyens permettant, avec les collectivités ...

A l'alinéa 24 insérer après le mot: « avis » le mot: « conforme ». Exposé sommaire : Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures, telles que les PLU, par délégation de la métropole. Son avis ne peut être considéré comme facultatif.

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré l'alinéa suivant:  « VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et ...

Substituer aux alinéas 55 à 60 les huit alinéas suivants: « II. - L'État peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande les compétences au choix parmi les suivantes : « a) L'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ; « b) La gestion ...

Dès la publication de la présente loi, une mission de préfiguration de Grand Paris Métropole est confiée au syndicat mixte d'études « Paris Métropole ». La mission est chargée de définir les conditions de mise en œuvre de Grand Paris Métropole d'ici au 1er janvier 2018 et remettra au gouvernement un rapport d'étape au 1er janvier 2016. Exposé...

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être saisie par tout collectivité territoriale dans la région d'une question d'intérêt local ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l'exercice des compétences des collectivités, de la coordi...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « à la biodiversité ». Exposé sommaire : Les départements sont devenus des acteurs incontournables pour la préservation de la biodiversité. A ce titre, ils conduisent plusieurs actions à travers : -le financement des PNR, -les subventions aux communes et EPCI, -les inventaires, atlas observatoires de la...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « et à la complémentarité entre les modes de transports » par les mots : « et aux infrastructures de transports ainsi qu'à la complémentarité entre ceux-ci favorisant la multi modalité. » Exposé sommaire : La région est l'échelon de référence et le chef de file pour la gestion des compétences d'amé...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « c) Le rôle de chef de file pour l'aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : Cet alinéa dans la rédaction adoptée par le Sénat, en attribuant un rôle de chef de file aux métropoles en matière de gouvernance pour l'aménagement des gares ferroviaires, vient en...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de territoire sont incompatibles avec celle de vice-président ou de président de la conférence métropolitaine des maires et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. » Exposé sommaire : Il est proposé de fixer une rè...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « b) Actions de développement économique » ; Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon ce principe que : la BPI a été créée et déclinée à l'échelle régionale. conformément aux en...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le département a mauvaise presse. Les réformateurs de la décentralisation le désignent depuis des années comme « la couche de trop ». Les dispositions que l'amendement propose de supprimer cherchent à saper par étapes l'assise d'une institution qui n'est pas seulement légitime parce qu'elle est ...

Rétablir l'article 10 dans sa rédaction suivante : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, de...

A l'alinéa 7, après le mot « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « soit un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habitants, soit un ensemble de plus de 400 000 habitants et dont la ville centre est chef lieu de région....

Après les mots :« ces territoires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « respectent les contours des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants » Exposé sommaire : Cette rédaction permet de clarifier l'organisation des conseils de territoire de la métropole autour des cohérences intercommunales existante...

A l'alinéa 4, après le mot :« membre », insérer les mots : « , ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché ». Exposé sommaire : Dans la pratique, de plus en plus de communautés mutualisent leurs services supports (ressources humaines, finances, informatique, etc.) avec ceux de leur centre intercommunal d'action sociale....

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ; Exposé sommaire : Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compét...

Au début de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attribut...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un syndicat mixte de parc naturel régional ne peut adhérer à un syndicat mixte de pôle rural d'aménagement et de coopérationdès lors que ces syndicats ont le même périmètre géographique. » Exposé sommaire : Les dom...

Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3631-5 : Le Président du conseil de la Métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la Métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lie...