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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « A compter de la promulgation de la présente loi, le conseil général de la Martinique est habilité, en application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution e...

A l'alinéa 225, substituer aux mots : « transférées, créée par la loi », les mots : « transférées du département du Rhône, créé par l'article 28quinquies de la loi  ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 138 par les mots suivants : « en application des III ou IV de l'article L. 5217-2. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants: Le 1er alinéa du IV de l'article 1609 nonies c du code général des impôts est complété par la phrase suivante: « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque terr...

aux alinéas 9 et  11, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 86, après le mot : « développer », substituer aux mots : « leurs », le mot : « ses » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « locale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 204 : « chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône définie à l'article L. 3663-2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il parait excessif de prévoir la représentation au sein de la conférence territoriale de l'action publique d'une catégorie qui ne compte actuellement aucun membre. Par ailleurs, les EPCI membres du pôle y seront représentés. .

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement. » Exposé sommaire : Amendement rédactio...

à l'alinéa 7, après le mot : « application », insérer les mots : « du chapitre III » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 36, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Création, aménagement et entretien des espaces publiques dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite, alors que se développent des modes de déplacement divers, que la métropole puisse prendre à ...

A la dernière phrase de l'alinéa 226, substituer au mot : « transferts», les mots : « compétences transférées». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le 3ème alinéa du 1° de l'article L147-5 du Code de l'Urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « - à l'intérieur des zones C des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d'avions de plus de vingt tonnes, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserr...

À l'alinéa 6, après le mot : « modalités », substituer au mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 11, après le mot : « Lyon », insérer les mots : « des dispositions mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 4° à la lutte contre la précarité énergétique. ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur territoire. C'est pourquoi il apparait opportun de leur confier par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :