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Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants : "I.- Supprimer l'alinéa 17. « II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : » Exposé sommaire : Afin d'assurer, partiellement au moins, le bouclage financier de la dépénalisation des amendes de stationnement sur voirie, nos collègues sénateurs ont entendu attraire la r...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :  « VII. – Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales, des associations...

À l'alinéa 64, supprimer les références : « , L. 522-1 et L. 522-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les articles L. 522-1 et L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles concernent l'Outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion). Or l'article 31ter du projet de loi écarte expressément l'application du statut d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 113, après le mot : « conseil », insérer les mots : « de développement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France portant sur les départements des Hauts de Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise, sur...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5, la référence « L. 5217-2 » est remplacée par la référence « L. 5217-1 » ; « 2° À la dernière ph...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Art. L. 3631-1. – Le Conseil de la Métropole est composé de cent-soixante-deux conseillers métropolitains élus pour six ans. Ils sont rééligibles. Exposé sommaire : En renvoyant, dans sa rédaction initiale, à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, l'article L.3621-1 créé par le présent projet de Loi prévoit l'élection d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3 du 1° de l'article L147-5 du Code de l'Urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - en zone C, des opérations d'aménagement comportant des constructions individuelles ou collectives, lancées dans le but d'atteindre les objectifs fixés en matière de logement dans le cadre des Contrats de Développement territorial, au s...

À l'alinéa 56, après le mot : « aides », substituer aux mots : « à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 », les mots : « mentionnées à l'article L. 301-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, après le mot : « Provence », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 66, substituer aux références : « aux articles L. 121-2 et L. 312-1 », les références : « au 2° de l'article L. 121-2 et au 8° du I de l'article L. 312-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « titulaires », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 14, après les mots : « en application dua, », substituer au mot : « multiplié », le mot : « multipliée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 171, après le mot « maires », insérer les mots : « des communes situées sur son territoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 76, après le mot : « transfert », insérer les mots : « de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.