Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. L. 1111-9. - I. – La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « 1° à l'aménagement et au développement durable du territo...

I. En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, les limites territoriales, et les principales caractéristiques du...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :  « III. – La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pou...

Aux alinéas 1 et 2, remplacer le mot : « publication » par le mot : « promulgation » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un État étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la c...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « La collectivité territoriales ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite exercer une compétence déléguée par l'État soumettent leur demande pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. La demande et l'avis de la conférence territ...

Aux alinéas 20 et 26, remplacer les mots : « La communauté urbaine est associée de plein droit à » par les mots : « Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 3 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement supprime deux alinéas introduits par le Sénat, qui visent à préciser les compétences exercées par les communes urbaines en lieu et place de leurs communes membres en matière de développement économique, en matière de prise de participation au capital de sociétés et au pilotage de...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'organisation et le soutien aux politiques culturelles, le développement de l'audiovisuel, la gestion de la politique de l'eau, l'orientation professionnelle et la santé scolaire peuvent faire l'objet de délégations de compétence." Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une prem...

Aux alinéas 21 et 27, remplacer les mots : « La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à » par les mots : « Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le service départemental d'archives du Rhône exerce les missions définies à l'alinéa précédent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de cette collectivité. Le département du Rhône et la métropole de Lyon assurent...

I.- à l'alinéa 3, après le mot : « propre » insérer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, la Métropole de Lyon » II.- Remplacer les alinéas 4 à 6 par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que, le cas échéant, les cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « f) Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoyait dans son projet que la création des métropoles pouvait intervenir par décret simple. Il souhaitait ainsi favoriser une transformation profonde de la carte territoriale dont ...

A la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « communes, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte », le mot : « collectivités » Exposé sommaire : Amendement de implication, les EPCI et syndicats étant des groupements de collectivités.

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article L. 2112-6 est ainsi rédigé : « Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » Expos...

À l'alinéa 83, substituer aux références « L. 1231‑1 et L. 1231‑8 » les références : « L. 1231‑1, L. 1231‑8, L. 1231‑14, L. 1231‑15 et L. 1231‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à permettre à la métropole de Lyon de recourir à l'ensemble des dispositifs se rattachant à la compétence mobilité, en particulier l...

à l'alinéa 12, avant le mot : « et » insérer les mots : « ,par trois fois, » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « sont », insérer les mots : « remplacés par quatre alinéas » ; II. - Après l'alinéa 7 et après l'alinéa 10, insérer deux fois un même alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoir...

I. Avant le chapitre Ier, insérer un chapitre Ier A intitulé « le Haut conseil des territoires » II.- Au sein de ce chapitre, insérer un article ainsi rédigé : « I. - Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « Haut conseil des territoires « Chapitre uniqu...