Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, centres d'une zone d'emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l'Institut national de la statistique et des étu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - propres à adapter les références au département, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communautés urbaines dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la métropole de Lyon ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination vis...

I- A l'alinéa 2, supprimer les mots « pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de supprimer la notion de « voiries principales communautaires » afin de ne pas complexifier le dispositif relatif à l'articulation des différentes autorités de police en m...

A l'alinéa 83, substituer aux références : « L. 1231‑1 et L. 1231‑8 ; » , les références :« L. 1231‑1, L. 1231‑8, L. 1231‑14, L. 1231‑15 et L. 1231‑16 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à compléter la rédaction de l'article 20 relatif à la métropole de Lyon. Il s'agit de lui permettre de recourir à l'ensemb...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit commun en matière de fixation des règles de circulation et de stationnement dans la Capitale. Paris subit un statut particulier étant la seule municipalité en France qui n'a pas c...

A l'alinéa 5, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots :« deux ans ». Exposé sommaire : Le projet de loi préparé par la Ministre de l'égalité des territoires et du logement comprend un volet important concernant les établissements publics fonciers. Pour assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, il convie...

A l'alinéa 65, après le mot : « réunit » insérer les mots : « les membres du conseil des partenaires créé par la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix Marseille Provence qui rassemble ». Exposé sommaire : Les représentants de la société civile ont toute légitimité et capacité à accompagner l'émergence et le déploiement d...

Supprimer les alinéas 56 à 59. Exposé sommaire : La communauté urbaine de Lyon a mis en place en  2002 des conférences locales des maires qui sont des instances de concertation, des espaces de débat, de propositions et d'initiatives. Les présents alinéas prévoient d'inscrire dans la loi et donc de figer une organisation qui est de l'ordr...

Remplacer l'alinéa 28 par 12 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-2. – Les conseillers métropolitains sont élus par secteur, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui ne figurait pas dans le projet gouvernemental propose la création d'un pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque et constitue une forme de reconnaissance législative du « Pays Basque ». Cette création ne trouve aucune justification dans un motif d'intérêt général. Elle tend ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que les CCAS seront les seuls lieux de proximité avec la population et qu'il convient dans cette future métropole de maintenir la proximité, il ne parait pas souhaitable d'enlever aux communes leurs centres communaux d'actions sociales. Amendement de coordination  avec l'amendement de  sup...

I. - Après les mots : « des maires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « , dans son ensemble, peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant de la métropole à l'exception : II. - Substituer à l'alinéa 64 les sept alinéas suivants : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarif...

A l'Alinéa 17, substituer aux mots : « territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111‑9‑1 » les mots : « des exécutifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles institue la conférence territoriale de l'action publique. Cette novation paraît contradicto...

À l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il est nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à sta...

À l'alinéa 2, après les mots: « l'innovation, » , insérer les mots: « à l'orientation, à la formation, à l'accompagnement vers l'emploi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'établir que dans les domaines de l'orientation, de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi, la région exerce le rôle de chef de file.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2122-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »; 2° L'article L. 3211-2 est complété pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est illusoire de penser qu'un seul établissement public foncier régional permettra de satisfaire les attentes de 12,5 millions de personnes en matière de logement. D'autre part, les établissements publics fonciers départementaux qui existent actuellement ont montré une vraie attention à la fois à la...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants: « Par dérogation, peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe d'un Etat étranger qui forment, un ensemble de plus de 400 000 habitants ». Exposé sommaire : Comme annoncé dans l'exposé général du projet de loi, la réal...

L'article L. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié : I. Dans la première phrase du deuxième alinéa substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. Au troisième alinéa, après le mot « métropolitaine », ajouter les mots « assure, sur sa circonscription, les missions prévues au 6° de l'article L. 711-8, sans que cela fass...

I. A l'alinéa 10, remplacer les mots : « le nom de la métropole, son périmètre, », par les mots : « le périmètre de la métropole, » II. A l'alinéa 11, remplacer les mots :  « au nom de la métropole, à l'adresse du siège, », par les mots : « à l'adresse du siège de la métropole, » III. Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...