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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le mécanisme provisoire permettant, dans un délai de six mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon, aux maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de s'opposer à l'exercice de certains pouvoirs de police spéciale par le p...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départem...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : «, à la qualité de l'environnement notamment la qualité de l'air, aux milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les compétences de chef de file de la région avec les compétences portant sur la qualité de l'environnement not...

I. A l'alinéa 3 supprimer les mots : « à l'aménagement numérique » II- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Dans l'espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements élaborent ensemble la stratégie d'aménagement numérique du territoire. Ils peuvent constituer un ou plusieurs syndicats mixtes, compr...

A l'alinéa 63, remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : L'avis des maires ne doit pas relever de l'éventualité. En leur qualité de maires, ils sont les premiers référents et premiers décideurs dans la sphère publique. La consultation doit être rendue obligatoire. En effet, les Maires sont des femmes et des hommes...

Rétablir comme suit le cinquième alinéa de cet article : « Art. L. 5732-1. – Il est institué à compte du 1er janvier 2015 un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Den...

Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique, l'impact financier, et l'impact sur la dynamique territoriale d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de distribution au sens d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 3312-1 du même code est complété par les mots : « et l'évolutio...

Compléter l'alinéa 77 par les mots suivants : « en lien avec le schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche rend obligatoire la définition par la région d'un schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovat...

Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « urbaine » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à harmoniser la rédaction de l'article 34 bis avec celle de l'article 34 ter qui créé les autorités organisatrices de la mobilité.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la m...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il nous semble important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

Le IV de l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : IV - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d'agglomération peut exercer, au lieu et place des communes, les compétences énumérées au II. Exposé sommaire : Du fait de l'absence de ville-centr...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants: III. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins...

A l'alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour vocation de réunir les principaux acteurs publics locaux. Le présent amendement a pour objet de limiter la représentation des EPCI aux seuls établissements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etablissement public Paris-Saclay a été créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Son objet est le développement du pôle scientifique et technologique de rayonnement international du Plateau de Saclay. Trois ans après la création, il convient de ne pas en modifier la gouve...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de Grand Paris Métropole.» Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants: A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropoles les établissements publics de coopération intercommunale, non visées à l'alinéa 2 de l'article L. 5217-1, qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants au sens de l'INSEE e...

Après le mot : « déterminées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « par le conseil communautaire, après consultation des communes membres intéressées et en cohérence avec les dispositions du plan de déplacement urbain, notamment celles relatives aux voies supportant les transports en site propre. » Exposé sommaire : L'article 37 prévoit l...

Dans un délai d'un an après sa création, la métropole Aix-Marseille Provence soumet son projet de territoire à un débat public. Le conseil de développement contribue à l'organisation de ce débat. Exposé sommaire : Le suffrage universel direct n'étant pas applicable en l'état lors de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est ...