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Rétablir l'article 5 comme suit :  « Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-2. - I.- Le pacte de gouvernance territoriale dans la région est constitué par les schémas d'organisation élaborés en application du présent article. Ces sch...

A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer les mots : « transports collectifs » par les mots : « transport collectif». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « 3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d'État dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333‑87 dudit code et perçus dans la région d'Île-de-France. La somme de cette ressource et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins é...

Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 5842‑4 est ainsi modifié : « a) au I, les mots : « des troisième et quatrième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « des troisième et cinquième alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I » « b) le 1° du II bis est ainsi rédigé : « Au III, la référence : « au...

I.- Substituer à l'alinéa 5 les neuf alinéas suivants : « Ibis.- Sont membres de la conférence territoriale de l'action publique : « 1° le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ;  « 2° les présidents des conseils généraux ou un représentant de l'auto...

Après l'alinéa 7 et après l'alinéa 10, insérer par deux fois l'alinéa suivant : « Il établit pour la région un Agenda 21 prévu par le IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : À l'initiative de Mme Hélène Lipietz et des membres du groupe écologiste du Sénat, l'établissement d'un « Agenda 21 » par la région a ét...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement réorganise les compétences pour lesquelles la région est désignée chef de file, en supprimant la compétence « transition énergétique » et les dispositions relatives à l'Agenda 21 régional et en confiant le chef de filât en matière d'« aménagement numérique » - soit le développe...

Aux alinéas 21 et 27, après le mot :« application », insérer les mots : « du chapitre III » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « tout ou partie », le mot : « certaines ». Exposé sommaire : En prévoyant que l'État puisse déléguer « tout ou partie » de ces compétences à une collectivité, le Sénat a prévu un mouvement de délégation sans doute excessif. Il semble plus raisonnable de s'en tenir à certaines compétences.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de réorganisation du texte, les dispositions modifiant l'article L. 5731-2 trouvant mieux leur place au sein de l'article 45 bis A, ce que propose l'amendement précédent du rapporteur.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « issu des redevances », les mots : « des forfaits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211-9 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 211-10 ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - La chambre régionale des comptes évalue les effets des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences et des plans d'actions prévues par l'artic...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « délégation », les mots : « compétence déléguée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Insérer un article ainsi rédigé : Au chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières, il est créé un article L. 132-7 ainsi rédigé : « Art. L. 132-7. - La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rappor...

Supprimer l'alinéa 132. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination est la conséquence de l'introduction par amendement de dispositions particulières à la métropole de Lyon à l'article 45 bis du présent projet de loi qui modifie les dispositions relatives aux pôles métropolitains. L'article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ...

A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer le mot : « déterminé » par le mot : « établi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Iter. - La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le président du conseil régional. « Elle organise librement ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur. « Elle est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions. Chaque membre peut ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1111-9-1. – I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics." Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 9 les trente-et-un alinéas suivants : « Iquater. - La conférence territoriale de l'action publique débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « 3° Au second alinéa de l'article L. 6332-2, les mots : »cet article« sont remplacés par les mots: »ces articles". Exposé sommaire : Amendement de correction des dispositions rendant applicables l'article L. 6332-2 dans certaines collectivités d'outre-mer.