Recherche d'amendements

I. – Après l'article L. 121‑41 du code de la consommation, la section 7 est ainsi rédigée : « Section 7 « Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques « Art. L. 121‑42. – Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ...

À l'alinéa 15, après le mot : « instruction », insérer les mots : « légalement admissible ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La mention « légalement admissibles » existe par ailleurs dans d'autres textes de loi (notamment à l'article 143 du code de procédure civile). Ne pas reprendre cette précision ici pourrait faire naître un...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent adhérer » le mot : « adhèrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « doivent lui être » les mots : « lui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 18, substituer à la phrase : « . Elle ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. », les mots : « requérante ; elle ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux fins de représentation » les mots : « afin qu'elle représente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer à la première occurrence des mots : « aux fins » le mot : « afin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, après le mot : « consommateurs », insérer le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « ne peut être engagée au-delà d' » les mots : « peut être engagée dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 44, substituer au nombre : « 8 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Substituer aux alinéas 24 et 25 les trois alinéas suivants : « Art. L. 423‑4‑1. – Lorsque les consommateurs sont identifiés, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier, le cas échéant, sous astreinteprononcée au profit de l'association, à indemniser directement et individuellement, dans un dél...

I. - Compléter l'alinéa 46 par les mots : « ou L. 423‑4‑1 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 47, après la référence : « L. 423‑3 », insérer les mots : « ou de l'article L. 423‑4‑1 ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 48 : « Art. L. 423‑13. – Les décisions prévues aux articles L. 423‑3 et L. 423‑4‑1 ainsi que cell...

I. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III du même code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la section 3, après l'article L. 314‑10, il est inséré un article L. 314‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑10‑1. – Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « rétractation » le mot : « résiliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Les modalités relatives au droit de rétractation sont visées aux alinéas 32 à 35, l'alinéa 32 (article L. 121‑17-I-2°) faisant à ce titre expressément référence aux « modalités d'exercice de ce droit ». De c...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement. ». Exposé sommaire : L'or investissement est défini par le code général des impôts à l'article 298sexdecies A. Les opérations d'or investissement ont la spécificité d'être considérées comme des actions et d'être tra...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où les documents mentionnés à l'alinéa précédent n'ont pu être présentés aux services de contrôle lors du transport, il appartient à l'acheteur de transmettre auxdits services, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents, ou à défaut un message écrit ou par voie élect...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent d'une violation du droit de la santé. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La réparation des préjudices matériels et physiques résultant d'une atteinte au patrimoine ou à la santé des consommateurs et résultant d'une des causes mention...

L'article L. 112‑11 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En accord avec les obligations incombant aux professionnels énumérées à l'article L.932‑3 du code rural et de la pêche maritime, les produits de la mer issus de la pêche en eau profonde portent la mention « a en...