Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « À tout moment, les consommateurs conservent la faculté de s'adresser directement au professionnel et de renoncer à leur demande. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est très simple, il permet à un consommateur mécontent de réaliser une action en justice indépendamment de l'action...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose ...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « Pour tout contrat d'une valeur supérieure à 200 € payés dans l'année, le consommateur reçoit également dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat un exemplaire papier de la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121‑17. ». E...

Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante : « Pour tout contrat d'une valeur supérieure à 200 € payés dans l'année, le consommateur reçoit également dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat un exemplaire papier de la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121‑17. ». E...

Le II de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de partenariat visés à l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de permettre à l'opérateur de paris sportifs en l...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 « Pour l’application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités d’extraction, de production ou de fabrication conformément au cahier des charges de l’indication géographique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminolog...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison entre carte de f...

L'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 322‑1, L. 322‑2, L. 324‑1 et L. 324‑2 du code de la sécurité intérieure, toute person...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , notamment les services fournis par message textuel ou par appel vocal ». Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi a pour objet de transposer certaines dispositions de la Directive relative aux droits des consommateurs dans le droit national. Cette Directive exclut de son champ un certain nombre ...

Le second alinéa du II de l'article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par les mots : « , ou des sites d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires, dans un autre État membre de l'Union européenne que la France...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

I. – Après le mot : « similaire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – En conséq...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la référence : « à l'article L. 423‑1 » les références : « aux articles L. 423‑1 et L. 423‑15 du présent code et L. 211‑15 du code de l'organisation judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principe non bis in idem s'applique, en vertu...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le fabricant ou l'importateur de biens a l'obligation d'informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d'informer le consommateur de cette disponibilité avant la conclusion du contrat. Cett...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter une précision s...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le ca...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation « restaurant » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » que les établissements qui servent à leur clientèle, dans des conditionnements non jetables, au minimum deux entrées, deux plats et d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « à la demande du consommateur, l'information figurant alors sur la facture ou sur un documentad hoc. ». Exposé sommaire : Le fabricant ou l'importateur de biens a l'obligation d'informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d'informer...