Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « propositio...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires d...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 136‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information délivrée dans des termes clairs et compréhensibl...

Après le dixième alinéa du l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités ...

L'article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L'Autorité peut également être invitée par les juridictions à les éclairer sur une question relative aux pratiques anticoncurrentielles visées au I du présent arti...

L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est suspendu, en cas d'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie délivrée en application de l'article L. 450‑4 par le juge des libertés et de la détention ou en cas de recours contestant le déroulement de ces opérations, dans l'attente d'...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 231‑4 est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 231‑1 », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « est conclu sous les conditions suspensives suivantes, à moins que ces dernières n'aient été remplies avant la signature du contrat : » ; b) Après...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation » les mots : « extraction, de production ou de fabrication dont les opérations d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au sec...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. – Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire autoroutier en informe les usagers par un affichage réalisé au niveau de l'entrée des péages autoroutiers. Les abonnés au ...

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule doivent comporter une me...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 125‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser des travaux importants sur son installation par une autre entreprise que celle titulaire du contrat d'en...

I. – L'article L. 1151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exercées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à des conditions techniques de réalisation et à leur contrôle. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des pouvoirs dévolus aux agents mentionnés aux articles L. 1421‑...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Avant la dernière phrase de l'article L. 311‑10 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aménager la preuve de l'effectivité de la démarche d'analyse de la solvabilité de l'emprunteurvia la fi...

Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable », sont remplacés par les mots : « soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable ». Exposé sommaire : Les articles L. 311‑17 et L. 311‑...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai aux assureurs pour se conformer à l'obligation de mentionner sur les contrats d'assurance automobile la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel en cas...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « systèmes automatisés d'appel ou de communication » sont remplacés par les mots : « système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 » ; « 1° B Le troisième alinéa est compl...

À l'alinéa 36, après la dernière occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la DGCCRF de demander au juge ...

I. – Après l'article L. 121‑41 du code de la consommation, la section 7 est ainsi rédigée : « Section 7 « Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques « Art. L. 121‑42. – L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitan...