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La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : I . – Le II de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois et sur une période minimale de cinq ans à compter de la mise sur le marché du bien. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13 substituer au mot : « premier », le mot : « précédent ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Cet amendement vise à l'obtention d'un rapport permettant l'essor d'une filière de la réparation afin d'accompagner, d'une part, la meilleure réparabilité des biens et la diminution de la quantité de déchets produits et, d'autre part, de favoriser son potentiel en termes d'emplois locaux non délocalisables. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une définition de la pratique de l'obsolescence programmée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'obtention d'un rapport permettant la définition appropriée de l'obsolescence programmée afin de mieux lutter contr...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « économie », insérer les mots : « et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'Environnement à la rédaction des modalités des conditio...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de conformité de 2 ans...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Il en est de même, à titre gratuit, des manuels d'utilisation et des notices de réparation. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ces informations sont obligatoirement délivrées au ... (le reste sans changement). »....

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 18 mois le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur bénéficierait d'une meilleure protection et le fabric...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant des produits phytopharmaceutiques, les fabricants ont l'obligation d'indiquer sur l'emballage de façon apparente, lisible et en caractère « indélébile » le nom et la quantité de chaque substance active contenue dans le produit, leurs propriétés, l'indication du degré de toxicité ainsi q...

I. – Compléter l'alinéa 70 par les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 73. Exposé sommaire : L'interdiction de contacter un consommateur qui s'est inscrit sur une liste d'opposition à la prospection commerciale par voie de démarchage téléphonique es...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de soixante jours ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la précision adoptée par la Commission des affaires économiques à l'article 53, alinéa 6, où le délai pour le contrevenant pour présenter ses observations écrites ou orales a été porté d'un mois à soixante jou...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423-15-1. – Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d'une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des part...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d'indic...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le but de l'article 23 étant d'éviter que des entreprises privées exploitent à le...

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Section 3 bis « Frais de recouvrement et d'exécution « Art. L. 423‑7‑1. – L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1 à 3 du présent cha...

 « Section 2bis : « Jeux et concours « Art... « L'article L. 121‑38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tirage au sort, lorsque la participation implique une obligation d'achat, doit être effectué sous le contrôle d'un huissier de justice. ». Exposé sommaire : La défense du consommateur passe par l'en...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « tous moyens appropriés » les mots : « l'intermédiaire d'un huissier de justice ». Exposé sommaire : L'huissier de justice, en tant qu'officier ministériel, contribue à la bonne information des consommateurs. Cette nouvelle forme de publicité s'apparente à une forme de « notification collective » qui r...

À l'alinéa 25, après le mot : « publicité », insérer les mots : « , par l'intermédiaire d'un huissier de justice ». Exposé sommaire : L'huissier de justice, en tant qu'officier ministériel, contribue à la bonne information des consommateurs. Cette nouvelle forme de publicité s'apparente à une forme de « notification collective » qui rentre...

À l'alinéa 37, après le mot : « juge », insérer les mots : « , par l'intermédiaire d'un huissier de justice, ». Exposé sommaire : L'huissier de justice, en tant qu'officier ministériel, contribue à la bonne information des consommateurs. Cette nouvelle forme de publicité s'apparente à une forme de « notification collective » qui rentre ple...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 423‑2. – La recevabilité de l'action de groupe est appréciée par le juge en fonction, notamment, du caractère sérieux de la demande, de l'objet social de l'association, de son intérêt à agir, de l'identité des questions de droit ou de fait des victimes potentielles et des moyens ...