Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sa...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions visées au I s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le principe fondamental reconn...

Après l'article L. 3121-10 du code des transports, est inséré un article L. 3121-10-1 ainsi rédigé  : «Art. L 3121-10-1. – Toute nouvelle immatriculation de taxi délivrée par la préfecture doit être accordée sur des véhicules hybrides ou électriques recensés, de préférence de marque européenne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la prévent...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions visées au I s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le principe fondamental reconnu...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et d'uniformisation des pratiques, l'article 61 prévoit de réduire le délai de paiement applicable aux factures récapitulatives visées à l'article 289 ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : En confiant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le pouvoir de prononcer des amendes administratives pour sanctionner toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement, l'article 61 accorde à cette autor...

Après l'article L. 331‑7‑1 du code de la consommation, est inséré un article L. 331‑7‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑7‑1‑1. – La commission décide de l'effacement des créances liées au contrat de crédit visé à l'article L. 311‑16, lorsque l'état actualisé de l'exécution de ce contrat fait apparaître que le montant des remboursements déjà eff...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 intègre, au 1° de l'article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant. En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « l'année écoulée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier le dixième alinéa de l'arti...

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Instit...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : En application de l'article L 711‑4 en vigueur du code de la propriété intellectu...

Le troisième alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière c...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « « et pendant deux ans » sont supprimés », les mots : « « trimestre et pendant deux ans » sont remplacés par le mot : « semestre ». ». Exposé sommaire : À l'initiative de la commission des Finances, la commission des Affaires économiques a pérennisé le comité chargé du suivi des taux d'usure. ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi qu'à toutes opérations, délibérations et prestations ou services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'au code des assurances et au livre II du code de commerce. ». Exposé sommaire : Il serait incompréhensible d'ouvrir la possibilité d'une ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : A partir du moment où le législateur crée l'action de groupe, il ne peut pas décemment en écarter les actionnaires des sociétés commerciales, ainsi que les clients des établissements des secteurs de la banque et de l'assurance

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Néanmoins, toute clause contractuelle imposant une médiation préalable obligatoire est réputée non écrite ». Exposé sommaire : Une tentative de médiation, y compris pour une action de groupe, ne peut constituer une manœuvre dilatoire retardant parfois inutilement la mise en œuvre de la respons...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « et éventuellement corporels communs ». Exposé sommaire : Lorsque le manquement reproché à un professionnel a été générateur d'un même préjudice corporel, on voit mal pourquoi l' indemnisation des victimes serait exclue de l‘action du groupe. L'amendement n'écarte donc de l'a...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « similaire » le mot : « identique ». Exposé sommaire : La notion de « similaire » est juridiquement floue contrairement à celle de « identique » retenue en droit de la réparation pour évaluer le préjudice. C'est pourquoi, il est proposé de réintégrer le mot identique prévu initialement dans le projet de ...