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Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 15 dispose que le juge peut à tout moment de la procédure ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. Le Titre VII -L'administration judiciaire de la preuve- du Livre Ier du code de pr...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques ...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 26 introduisent dans une section 2 bis nouvelle une procédure d'action de groupe simplifiée. La principale caractéristique de cette procédure simplifiée est de reposer sur une procédure « d'opt-out » jugée inconstitutionnelle en 1989 (Décision n° 89‑257 DC du 25 juillet 1989...

Supprimer l'alinea 26 Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 26 introduisent dans une section 2 bis nouvelle une procédure d’action de groupe simplifiée. La principale caractéristique de cette procédure simplifiée est de reposer sur une procédure « d’opt-out » jugée inconstitutionnelle en 1989 (Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989). Le Conse...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « de manière irréfragable ». Exposé sommaire : Cette mention prive le juge de son pouvoir d'appréciation souverain. En outre, l'exposé des motifs de l'amendement adopté évoque l'intérêt de « compter sur une réalité qui permettra ensuite de procéder à une indemnisation juste et équilibrer des parties ». Le...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire de 5 à 1 an le délai pour engager une action de groupe dans le domaine de la concurrence. Les manquements du professionnel n'étant plus susceptibles de recours, une année apparait comme un délai réaliste pour permettr...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : L'alinéa 43 rend possible l'exécution provisoire du jugement en responsabilité pour les seules mesures de publicité afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti. Une telle disposition : - est dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 17 qui prévoit que les mesures de public...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : L'alinéa 52 précise qu'est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe. Dans le cadre de la démarche de simplification du droit, il n'est pas utile de préciser des interdictions existant par principe. En effet, il n...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6: « L'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence ou une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre de l'Union européenne ou la Commission européenne sur le même manquement suspend la prescription de l'action de groupe. La suspension résultant…(le reste sans changement) ». Ex...

Après le mot : « articles », insérer la référence : « 1, ». Exposé sommaire : Il est proposé de lever toute ambiguïté dans le projet de loi pour la mise en œuvre par le juge de l'action de groupe. La non- rétroactivité de la loi doit s'appliquer également aux actions collectives dont le caractère dissuasif ne peut porter que sur des évène...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Il est proposé de retenir le principe de proportionnalité des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées notamment dans le cadre de pratiques commerciales trompeuse traitées à l'article 64. Or, le projet de loi dispose que : - outre l'éventuel emprisonnement, le montant de l'amende sanctionnant...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Il est proposé de retenir la notion de proportionnalité des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées notamment dans le cadre de pratiques commerciales trompeuse traitées à l'article 64. Fonder une amende sur un pourcentage du chiffre d'affaires (10 %) apparaît d'autant plus disproportionné que...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Il est proposé de retenir la notion de proportionnalité des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées notamment dans le cadre de pratiques commerciales trompeuse traitées à l'article 64. Fonder une amende sur un pourcentage du chiffre d'affaires (10 %) apparaît d'autant plus disproportionné que...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Il est proposé de retenir la notion de proportionnalité des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées notamment dans le cadre de pratiques commerciales trompeuse traitées à l'article 64. Fonder une amende sur un pourcentage du chiffre d'affaires (10 %) apparaît d'autant plus disproport...

Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle qu'ils ont un délai maximal de dix jours pour leur signaler une irrégularité sur le compte bancaire liée à une position débitrice non autorisée. ». Ex...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'obligation d'étiquetage s'applique également aux escargots et achatines entrant dans la préparation d'un produit frais, surgelé, appertisé. ». Exposé...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d’une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l’a...

Remplacer « 4° un organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 721-4 dont une indication géographique a été homologuée conformément à l’article L. 721-3 ; » par « 4° un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’harmon...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d’une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographiqu...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation » les mots : « qui participe aux activités d’extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’...