Recherche d'amendements

I. – Le IV de l'article 23 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est supprimé. II. – Le II de l'article 43 de la même loi est ainsi rédigé : « II. – Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut décider l'ouverture d'un...

L'article L. 133‑15 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte bancaire est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d'informatio...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Un nouveau délai de paiement de quarante-cinq jours à date d'émission de la facture est envisagé par le projet de loi, alors que le délai de paiement maximum prévu par le neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce est de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixante jours à dat...

L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un service. ». Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il ...

À la seconde phrase de l'article 53, substituer aux mots : « doivent notamment comporter » les mots : « comportent notamment ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 421‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation. »; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographi...

Après l'article L. 111‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-2. - Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil, conclus avec un client consommateur, se fait au comptant à réception de la facture, sauf stipulation contr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recour...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 113‑15‑1, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 113‑15‑2. – Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire trente jours après la date d'échéance du contrat, en envoyant une l...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « et groupements professionnels intéressés » les mots : « , des groupements professionnels intéressés et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la consultation d...

Après la première phrase de l'article L. 311‑9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. »...

Après le mot : « vendeur », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « avant la conclusion du contrat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit à l'acheteur mentionnant la durée durant laquelle les pièces détachées destinées à la r...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « correspondantes, et leur objet ». Exposé sommaire : Le projet de loi, en ajoutant la mention « y compris les réductions de prix », vise à faire apparaître la matérialité des conditions commerciales proposées. Le dispositif serait renforcé s'il était aussi fait référence à l'objet de ces conditions, afin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitat...

Cet amendement vise à l'obtention d'un rapport permettant l'essor d'une filière de la réparation afin d'accompagner, d'une part, la meilleure réparabilité des biens et la diminution de la quantité de déchets produits et, d'autre part, de favoriser son potentiel en termes d'emplois locaux non délocalisables. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « informe », insérer les mots : « par écrit et de manière lisible ». Exposé sommaire : Les contrats conclus dans les foires et salons font l'objet de critiques et de débats juridiques intenses. En effet, les plaintes des consommateurs souhaitant se rétracter mais ne pouvant pas exercer ce droit sont très nombr...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats liés à l'activité professionnelle « Art. L. 121‑104. - I. Le contrat réglementant l'utilisation de matériel lié à l'activité professionnelle ou à la raison sociale peut être rompu avant son échéance, après un préavis de d...