Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410‑2. ». Exposé sommaire : Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L. 441‑7 du Code de commerce ne peuvent s'interpréter qu'en...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 61 vise à créer un nouveau délai de...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d'étendre les obligations incombant aux démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d'un nouve...

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑3.- Tout centre d'appels d'une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté « Lorsque la documentation jointe à un produ...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 3° Participe à l'élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d'indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « placé sous la responsabilité de » les mots : « géré par ». Exposé sommaire : Cette modification terminologique permet de garantir que le fichier sera, conformément à l'intention initiale, géré par la Banque de France et non par un organisme privé.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélit...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « systèmes automatisés d'appel ou de communication » sont remplacés par les mots : « système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 » ; « 1° B Le troisième alinéa est compl...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : En application de l'article L 711‑4 en vigueur du code de la propriété intellectu...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aussi aux activités d'extraction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux.

Rédiger ainsi le début l'alinéa 13 : « Dès lors qu'il a indiqué la période mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir aux vendeurs professionnels qui... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 4 fait porter l'obligation de détenir des pièces détachées sur le vendeur professionnel, alor...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'évolution voulue par le gouvernement quant au champ d'application de l'action en suppression des clauses abusives. En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu'il y aurait ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots  : « et en déclarer la publication dans les journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions concernant le respect des pratiques commerciales. L'extension des pouvoirs de l'administration...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 intègre, au 1° de l'article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant. En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « « et pendant deux ans » sont supprimés », les mots : « « trimestre et pendant deux ans » sont remplacés par le mot : « semestre ». ». Exposé sommaire : À l'initiative de la commission des Finances, la commission des Affaires économiques a pérennisé le comité chargé du suivi des taux d'usure. ...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fa...

Après le mot : « articles », insérer la référence : « 1, ». Exposé sommaire : Il est proposé de lever toute ambiguïté dans le projet de loi pour la mise en œuvre par le juge de l'action de groupe. La non- rétroactivité de la loi doit s'appliquer également aux actions collectives dont le caractère dissuasif ne peut porter que sur des évène...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par les mots : « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation »; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en cessation d'agissement illicite et à mettre fin au cadre ...