Recherche d'amendements

Après le mot : « juridictions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies ». Exposé sommaire : La consultation de la Commission d'examen des pratiques commerciales par les juridictions ne saurait porter, par définition, que sur des pratiques...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « procédure de déclaration du dommage », les mots : « déclaration du sinistre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une précision rédactionnelle permettant de corriger une formulation.

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances est ainsi rédigée : « s'appliquent pas aux assurances sur la vie ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1. » Exposé sommaire : L'article 21 bis du projet de loi permet de définir explicitement les assurances collectives de dommage...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « souscrit », insérer les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°      du      relative à la consommation ». Exposé sommaire : L'article 21 ter a pour objet d'obliger l'assureur à rappeler à l'assuré, par mention au contrat qui les lie, que ce dernier dispose de la lib...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'amendement 771 qualifie de pratiques commerciales agressives le non-respect des dispositions du second alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Cet ame...

Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est sanctionné des peines prévues à l'article L. 122‑12 du code de la consommation ». Exposé sommaire : L'amendement 771 qualifie de pratiques commerciales agressives le non-respect des dispositions du second alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'e...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « postales et téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : L'article L 111‑2 dans la rédaction proposée par le projet de loi impose au professionnel la mise à disposition, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, de ses coordonnées. L'objet du prése...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « postales et téléphoniques et électroniques». Exposé sommaire : L'article L. 111‑2 dans la rédaction proposée par le projet de loi impose au professionnel la mise à disposition, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, de ses coordonnées. L'objet du prése...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. » Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différent...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « postales et téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. Le texte de l'article L111‑2 reste trop imprécis, et de t...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le fait que les mesures d'information individuelle des consommateurs ne peuvent intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « 2°bis  À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur ». » Exposé sommaire : L'article L 441-6 du code de commerce prévoit que « tout producteur, prestataire de services, grossiste...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : En application de l'article L711-4 en vigueur du Code de la propriété intellectuel...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, sous astreinte prononcée au profit de l'association, ». Exposé sommaire : L'astreinte n'a pas vocation à financer les associations. Elle devrait être liquidée au profit du Trésor public, d'autant que dans la procédure simplifiée le professionnel indemnise directement et individuellement ...

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Ins...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le montant et la ventilation exacte de la contribution de la collectivité au subventionnement de l'électricité nucléaire par la prise en charge par les contribuables de la recherche nucléaire, de l'assurance des risques d'accidents, des provisions insuffisantes pour le démantèlement des installat...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant « Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de ce sous amendement est de réserver la procédure dérogatoire à la réparation des petits litiges.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s'il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont il...

Au dernier alinéa de l'article 564 decies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , les cigarettes électroniques et les ». Exposé sommaire : Le tabac étant un produit dangereux pour la santé et la première cause de décès prématurés évitable, les pouvoirs publics français se sont engagés à lutter contre le tab...