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A l’alinéa 17, avant les mots: «recours ordinaires» Insérer les mots: «voies de». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu’une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d’aucune voie de recours.

Compléter l’article L. 112‑1 du code de la mutualité par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et sa mutuelle, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, nous ...

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 « Pour l’application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités d’extraction, de production ou de fabrication conformément au cahier des charges de l’indication géographique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminolog...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation » les mots : « qui participe aux activités d’extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’...

A l’alinéa 6, remplacer les mots: «et ayant pour origine commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles : » Par les mots: «et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales à l’occasion de la vente de biens ou de ...

I - L’article 53 du code des marchés publics est ainsi modifié : 1°) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot « environnement », sont insérés les mots : « le bilan des émissions à effet de serre, ». 2°) Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans le cas où le respect...

I - Un décret en Conseil d'Etat introduit, À la première phrase du deuxième alinéa de L’article 53 du code des marchés publics, après le mot « environnement », sont insérés les mots : « le bilan des émissions à effet de serre, ». II - Il fixe aussi les modalités d'établissement des bilans des émissions à effet de serre. Exposé sommaire : Le...

L’article L. 133‑15 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte bancaire est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d’informatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indication géographique né...

À l’alinéa 14, après le mot : « familles », supprimer les mots : «à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ». Exposé sommaire : La directive communautaire (Directive n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) a exclu, à juste titre, les services sociaux de son cha...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Au deuxième alinéa du II de l’article L.111-2 du code de la consommation, après le mot : « coordonnées », sont insérés les mots : « postales et téléphoniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordo...

Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. – L’article L. 115-16 du code de la consommation est ainsi modifié : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dès lors qu’un paragraphe II est inséré à l’article 24 pour prévoir l’applicabilité de l’article L. 115-16 du code de la consommation aux îles Wallis et Futuna.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « enquête » le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Une consultation publique est plus appropriée qu’une enquête publique dont les modalités (désignation de commissaires enquêteurs, publicité de l’enquête, organisation de réunions publiques, établissement d’un rapport d’enquête, rémunération des comm...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de détentions illégitimes de substances alimentaires ou médicamenteuse falsifiées. Si ces détentions doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffr...

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indication géographique néc...

L’article L. 133‑26 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans le cas où un paiement par carte bancaire entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l’établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de ces missions s’exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ». Exposé sommaire : L’amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indic...