Recherche d'amendements

Remplacer l’alinéa 45 par : « 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; » Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission pr...

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 21 TER Insérer l’article suivant : Dans la seconde phrase de l’Art. 9 de l’Article Annexe à l'article A121-1 du Code des Assurances, après les mots : « reste acquis à l’assuré » Insérer les mots : « , sans limitation de durée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à tous les automobiliste...

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « ou du lieu déterminé associé » le mot : « associée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 441‑7, en cas de désaccord avec les conditions générales de ventes, l’acheteur de produits ou le demandeur de prestations de serv...

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir‑faire » les mots : « protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur ; ». Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une d...

À l’alinéa 48, après le mot : « agrée », ajouter les mots : « ou déclaré » et après le mot « objet » remplacer les mots « services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » par « services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l’Etat « serv...

Au deuxième alinéa, après les mots « l’assuré », supprimer les mots «, qui justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par un nouveau contrat qu’il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d’assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « acce...

L'article L. 440-1 du code de commerce est ainsi modifié : I - Au premier alinéa de l'article L. 440-1, après la référence : "L. 440-1", insérer la référence : "I.". II. - Après la référence: "I", substituer au mot : "Une", le mot: "La". III. - A la fin de la première phrase, supprimer les mots : "est créée". IV - En conséquence, a...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 3° Participe à l’élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.

Remplacer « 4° un organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 721-4 dont une indication géographique a été homologuée conformément à l’article L. 721-3 ; » par « 4° un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’harmon...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d’activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisés par les effets induits de la l...

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑5. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Registre national des crédits aux particuliers inséré dans le texte par un amendement du Gouvernement adopté au cours de l'examen en commission des affaires économiques est dispositif lourd, couteux et potentiellement attentatoire aux libertés publiques. De plus, il ne pourra être mis en oeuvre ava...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « 3° Participe à l’élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.

Après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes au plus tard le 31 décembre 2016. ». Exposé sommaire...

A l'alinéa 10, après le mot : « dépend », insérer les mots : « et qu'elle ne peut être établie autrement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « produits » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « porteurs d'une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne et nationale y afférente. Il leur est, en tout état de cause, impossible de s'approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issu...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° L'article 15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle justifie de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout au...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « produit », insérer les mots : « , telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 220 du code civil et du dernier alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ceux-ci ne peuvent être tenus solidairement des dettes nées des opérations de crédi...