Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 345‑2‑5 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-2, au second alinéa de l'article L. 302-3, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 302-9, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1, à la première phrase de l'article L. 302-12, à ...

À l'alinéa 6,après les mots : « un logement », insérer les mots : « décent et indépendant ». Exposé sommaire : Les publics visés par les systèmes intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont très proches de ceux visés à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation  (précisés notamment à l'article L. 633-1 du même cod...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les Observatoires locaux de loyers sont intégrés dans le dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire tel que défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation définit les c...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « III. - Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi, ou, si elle est plus proche, ce...

Le chapitre unique du titre 1er du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Livre V : Bâtiments menaçant ruine, dangereux ou insalubres « Titre 1er : Bâtiments menaçant ruine ou dangereux « Chapitre unique « Art. L. 511‑1. - Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifi...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds de solidarité pour le logement fait connaître son rapport annuel d'activité au ministère du logement. Ce rapport annuel d'activité fait l'objet d'une présentation et d'un dé...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2,substituer aux références : « L. 345‑2‑6 et L. 345‑2‑7 », les références : « L. 345‑2‑7 et L. 345‑2‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Rédiger ainsi l'alinéa 4: "3° L'article L. 364-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié: - Après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement »; - Après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « et d'hébergement ». b) Le second alinéa est ainsi modifié: - Après les mots: « à Mayo...

I. A l'alinéa 10, après le mot : « téléphoniques », insérer les mots : « , ainsi que de pouvoir bénéficier, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins et le temps nécessaire, » II. En conséquence, après la première occurrence du mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « et de diagnostics s...

A l'alinéa 36, supprimer par deux fois les mots : « autres que les pensions de famille ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 26, Substituer au mot : « visées » Le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan couvre également les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les services d'accompagnement social, les actions d'adaptation à la vie active et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse, ainsi que les différents dispos...

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 8, Substituer aux mots : « celles de l'article L. 264‑4, » Les mots : « celles prévues à l'article L. 264‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 29, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « qui exercent les activités mentionnées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une communes dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si le DAL...