Recherche d'amendements

Après le titre Ier du livre II du code des assurances, est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « L'assurance habitation « Art. L. 211‑3.- Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncé au g) de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « Lorsque le syndic n'est pas à l'origine de la saisine, les frais lui sont imputables. Lorsque le syndic ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le syndic doit être plus fortement incité qu'aujourd'hui à saisir le juge en vue de la nomination d'un mandataire ad hoc pour éviter que la copropr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Elle peut mener des opérations... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le marchand de sommeil est défini comme un logeant mettant à disposition un local par nature impropre à cette destination, ou une pièce sans ouverture extérieure. Exposé sommaire : Cet amendement propose une définition de la notion de marchand de sommeil, auparavant laissée à l'appréciation de la jurisprudence.

Au début de l'alinéa 26, substituer au mot:« pièces », le mot:« documents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots: « des immeubles concernés », les mots: « de l'immeuble concerné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots:« d'origine », le mot:« initial » et aux mots:« nouvelles entités », les mots:« nouveaux syndicats ». Exposé sommaire : Amendement de précisions rédactionnelles.

Au début de l'alinéa 8, Substituer aux mots : « Cette opération fait », Les mots : « Ces opérations font ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 80, substituer aux mots:« au contrat », les mots:« à la convention ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) le deuxième alinéa est complété par les mots: « et pour tous travaux permettant le financement de travaux de requalification énergétique entrant dans le cadre du Grenelle II, à voter à l'article ...

Au début de l'alinéa 33, substituer au mot : « doit », les mots : « vote pour ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la troisième phrase de l'alinéa 63, après le mot: « annuelle », insérer les mots: « , éventuellement majoré dans la limite d'un forfait maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, » Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi modifie l'article 7 de la loi de 1989 relatif aux obligations du locataire. Si l'obligation faite au loca...

A l'alinéa 44, substituer aux mots: « du foncier », les mots: « des parcelles de terrain ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « tenu », le mot : « institué ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 50, Insérer la référence : « I.-  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 89 les trois alinéas suivants : « 13° L'article 24‑1 est ainsi modifié : « a)A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et agréée à cette fin » sont supprimés ; « b) Le premier alinéa complété par une phrase ainsi rédigée : « la collectivité territorialement compétente en matière d'habitat ainsi que la caisse ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le syndicat ne doit pas pouvoir choisir son établissement bancaire, même de façon dérogatoire. En effet, l'important pour le syndicat est d'avoir accès, grâce au compte séparé, à un relevé très précis de toutes ses activités. Le choix de la banque n'a pour lui que peu d'intérêt, m...

Après les mots:« dispositions du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 32: « 2° du III du présent article est acquis à l'organisme payeur. » Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « aides personnelles au », les mots : « allocations de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article 25 de la loi n°2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inséré un article 25‑1A ainsi rédigé : « Art. 25‑1A. - Lorsqu'une demande d'un citoyen auprès de l'administration relève des prérogatives des maires au titre des articles L.123‑3 et L123‑4, L129‑1 à L129‑...