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I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les personnes contestant un forfait post-stationnement. ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour le Conseil national...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le montant du forfait de post-stationnement, quelle que soit la commune concernée, ne peut excéder la somme de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable pour le forfait post-stat...

Après l’article 1er A, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réelleme...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : "d'intérêt métropolitain". Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsabi...

Après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues aux 5° et  6° du I du présent article, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L'ensemble des biens, droits et obligations néc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « 1° La troisième partie du code est abrogée. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les départements. Les départements ne constituent plus aujourd'hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compétition européen...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départem...

I. – À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « la promotion ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 16 prévoient que le conseil régional est chargé d'assurer la préservation de l'identité et des langues régionales. Plus qu'une préserv...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la préservation des langues régionales. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une pol...

À l'alinéa 6, après le mot : « président », insérer les mots : « et quatre représentants ». Exposé sommaire : Dans la composition actuelle des Conférence de l'action territoriale publique, il n'y a qu'un seul représentant du Conseil régional (son président). Il convient donc de renforcer la présence des membres du Conseil régional face à l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent siéger sans voix délibérative à la conférence territoriale de l'action publique, les présidents des conseils généraux et des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes. ». Exposé sommaire : Afin de mieux concilier l'organisation territoriale avec les réalités socio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 34 : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que les listes soient composées d'autant d'hommes que de femmes. Cette rédaction a deux défauts : - D'une part elle n'assure pas de parité de l'exécutif en cas d'élect...

À l'alinéa 41, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « maire d'une des communes membres de la métropole de Lyon, de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fonction de président de la Métropole de Lyon soit incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres. Vu l'importance du rôle du ...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3631‑9. – Les fonctions de vice-président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional et vice-président d'un conseil général. « Si le vice-président du conseil de la métropole de Lyo...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'alinéa 115 indique que la région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de ses compétences. Il nous semble important, que face au poids de la métropole de Lyon, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transféré...

Rédiger ainsi cet article : « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, l'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit. « Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, ...

À l'alinéa 2, substituer aux quatre occurrences du mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l'équilibre financier de cette nouvelle institution Il...