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Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants. « La transformation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi un seul établissement public foncier de l'État existerait en Ile de France. Les trois établissements fonciers départementaux (Yvelines, Val d'Oise et Hauts-de-Seine) disparaitraient donc au profit d'un seul établissement régional. Il s'agit là d'une véritable aberration. Comment cet établissemen...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Elle débat de toute question relative à la coordination entre établissements publics fonciers de l'État et entre établissements publics fonciers de l'État et établissements publics locaux lorsque coexistent au sein d'un territoire métropolitain plusieurs établissements de ce type. « Elle...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « relevant du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code ». Exposé sommaire : L'article 13 bis prévoit un statut spécifique à la région d'Ile-de-France en prévoyant qu'un seul établissement public foncier de l'État puisse être créé dans la région, mais ne va pas au bout de sa logique en omettant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est totale...

I - Après le deuxième alinéa du IV de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est...

Au premier alinéa de l'article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « réseau », sont insérés les mots : « définissent et réalisent des actions de transition énergétique liées à l'exercice de ces compétences. À ce titre, ils ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sans atte...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 5711‑1 ou à l'article L. 5721‑8 et exerçant au moins une des compétences prévues au premier alinéa de l'article L. 5711‑4 peut adhérer à un pôle rural d'aménagement et de coopération. ». Exposé sommaire : Comme il est prév...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II du même article L. 5215‑20 est ainsi rétabli : « II. – Par dérogation aux dispositions prévues à l'article L. 5212‑22, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° À l’orientation, à la formation et à l’accompagnement vers l’emploi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’établir que dans les domaines de l’orientation, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi, la région exerce le rôle de chef de file.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle débat chaque année des questions relatives au développement culturel, en présence du représentant de l'État dans la région. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique débat, une fois par an, des questions relatives...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le montant du forfait de post-stationnement, quelle que soit la commune concernée, ne peut excéder la somme de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable pour le forfait post-stat...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les personnes contestant un forfait post-stationnement. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour le Conseil national des barrea...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 21, après la référence : « b) », insérer les mots : « Coordination des ». Exposé sommaire : En permettant aux métropoles de pouvoir mener des actions de développement économique, le Gouvernement prend acte de la nécessité de créer des synergies à l'échelle d'un même territoire. Mais cela n'a de sens que si la métropole se fixe p...

Après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « Les compétences de la métropole en matière d'entretien de voirie et de propreté urbaine peuvent être déléguées aux communes qui en font la demande. « À l'initiative du conseil d'arrondissement et après délibération du conseil de Paris ou de l'organe délibérant des communes de Lyon ou d...

À l'alinéa 27, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « à vocation métropolitaine d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale est par définition le document d'orientation central d'un territoire. La métropole ne peut se concevoir que si le schéma de cohérence territorial s'inscrit dans une perspective ...

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « plan de déplacements urbains » les mots : « création des plans de déplacements urbains métropolitains ». Exposé sommaire : En fixant à la métropole la compétence des plans de déplacements urbains, le Gouvernement souligne sa volonté d'obtenir une plus grande cohérence dans les orientations s...