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Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle se réunit alternativement dans chaque département de la région. ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée symbolique. Il prévoit que la conférence territoriale de l'action publique ne se réunit pas systématiquement à la capitale régionale mais alternativement dans chacun des dépar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer une « nouvelle collectivité territoriale » ce qui complexifie le paysage institutionnel local, tout en réduisant considérablement les pouvoirs des communes qui la composent . L'article 31 contrevient de manière évidente au principe de libre administration des collectivités ter...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Communauté métropolitaine ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, aux première et seconde phrases de l'alinéa 7, aux alinéas 8 et 9, par deux fois à l'alinéa 10, aux première, deuxième, troisième et quatrième phrases de l'alinéa 11, aux alinéas 12 et 14 et par deux fois à l'alinéa 15, sub...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Peuvent obtenir, par décret, le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), centres d'une zone d'emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. La notion même de métropole, compte tenu des compéte...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 18 à 56. Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les compétences des communes. Ces alinéas définissent les compétences de la « nouvelle collectivité territoriale » ce qui complexifie le paysage institutionnel local, tout en réduisant considérablement les pouvoirs des communes qui la composent . Ces alinéas constituent ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les compétences des communes. La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de d...

À l'alinéa 66, après la seconde occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , sous réserve que celui-ci accepte la délégation ». Exposé sommaire : Le principe de la non tutelle d'une collectivité sur une autre fonde le principe de la décentralisation. Ainsi le Sénat a supprimé les transferts automatiques de compétences dépar...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Les transferts de compétences du département vers la métropole ne peuvent être automatiques et doivent donc faire l'objet d'une convention. ». Exposé sommaire : Le principe de la non tutelle d'une collectivité sur une autre fonde le principe de la décentralisation. Ainsi le Sénat a supprimé le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article contre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la Métro...

Supprimer le titre Ier. Exposé sommaire : La clarification des compétences des collectivités territoriales ne peut se traduire par la création de nouvelles instances administratives, de surcroît, non représentatives du suffrage universel direct. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce titre.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer le chapitre Ier A. Exposé sommaire : Ce chapitre vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article contre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leur établissement public, établi par la Cour des Comptes est remis chaque année au Premier ministre et au Gouvernement. Le Premier ministre, ou le ministre délégué, étant par ailleurs président du Haut Conseil des Ter...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du conseil général, qui se prononce » les mots : « des conseils municipaux des communes concernées, qui se prononcent ». Exposé sommaire : Les communes doivent délibérer de tout projet de modification.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'aménagement local relève de la compétence exclusive de la commune. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.