Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 57, après le mot : « convention » insérer les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 61, procéder à la même insertion après le mot : « déléguer,  ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'accès au logement et un urb...

Rétablir l'alinéa 60 dans la rédaction suivante : « Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole. ». Exposé sommaire : La délégation du contingent préfectoral et du droit au logement opposable implique que la métropole désigne aux bailleurs sociaux situés sur son territoire les dema...

À l'alinéa 2, après le mot : « métropoles » insérer les mots : « , ou la métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend à la métropole de Lyon le dispositif mis en place pour les métropoles. Ainsi, la région Rhône-Alpes sera tenue, dans l'exercice de ses compétences, de prendre en compte la stratégie de...

Lorsqu'il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier le périmètre d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale existants, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées....

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 36 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant l'article L. 2512‑14 du CGCT, le maire de Paris exerce la compétence de droit commun en matière de police de la circulation et du stationnement dans la capitale, sauf sur certaines voies où, pour de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation de compétences permet plus de souplesse et de réactivité dans la gestion des matières qui sont déléguées. Tel est le cas notamment en matière de recours à l'emprunt. Limiter les pouvoirs de délégation de l'assemblée délibérante en matière d'emprunt en période électorale aurait pour effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats d'emprunt sont pour l'essentiel des contrats de droit privé, relevant du juge civil et non du juge administratif. Il n'est donc pas envisageable de les soumettre aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité exercé par le représentant de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communes, leurs groupements, les départements et les régions ont l'obligation, conformément au principe comptable de prudence, de constituer des provisions pour risques et charges. Pour les communes et leurs groupements, cette obligation ne s'applique que dans trois cas de figure prévus par l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les besoins d'information du Parlement concernant l'endettement des collectivités territoriales sont déjà satisfaits par d'autres dispositifs, renforcés par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. En effet, l'article 50 de la loi organique relative aux ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La commission des lois a modifié la rédaction de l'article 37 du projet de loi en remplaçant le terme « publication » par le terme « promulgation ». A...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « missions opérationnelles ou des ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à confier la gestion des services communs aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exclusion des communes. Elle tend ainsi à renforcer l'intégration communautaire, indispensable à la r...

Le deuxième alinéa de l'article L. 913‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi de refondation de l'école, le Sénat a modifié l'article L. 2...

Après l'article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 5111‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑8. – Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l'article 97 d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa issu d'un amendement sénatorial prévoit la consultation des organisations syndicales représentatives des personnels sur les modifications de l'organisation des services résultant des transferts de personnel ou des mises à disposition. Or la consultation des comités techniques...

Les alinéas 30 à 34 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque projet de convention est soumis pour avis par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l’a élaboré à chaque collectivité territoriale et à chaque établissement public de coopération intercommunale à ...

Supprimer le chapitre II. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de la Métropole de Lyon. Ils sont opposés à la création des métropoles, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, en raison de l'éloignement des lieux de décisions des citoyens qu'elle entraine et de la remise en cause du rôle et de la place...

Chaque délégation métropolitaine située en Île-de-France prend la dénomination Grand Paris, précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des délégations territoriales de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « IV. – Afin d'étudier et débattre de tout sujet concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tout domaine nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé : « a) Dans chaque région, un organe de coopéra...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'organiser en qualité de chef de file, les modalités de » les mots : « de coordonner ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15. Exposé sommaire : La notion de chef de file n'étant pas clairement définie, elle peut prêter à de multiples interprétations et ouvre...

Substituer aux alinéas 5 à 14 l'alinéa suivant : « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des conseils de métropole, des présidents des conseils des communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants ...