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Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « Dans les conditions prévues par le présent article pour leur conclusion, les conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence peuvent être révisées au terme d'une période de trois ans ou en cas de changement des conditions législatives, réglementaires ou financières au vu desquelles elles ont été ado...

I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole du Grand Paris. ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « Cette délégation est régie » les mots : « Les délégations prévues aux 1...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « reçoit » les mots : « peut recevoir ». Exposé sommaire : Une délégation ne peut, en droit, être automatique et suppose l'accord du délégant comme du délégataire. Il est donc proposé de modifier le texte pour préciser que la délégation de compétences de l'État en matière d'habitat à Métropole du Grand P...

À la fin de l'alinéa 48, substituer à la référence : « à l'article L. 5217‑12 » les références : « au I de l'article L. 5219‑3 et à l'article L. 5219‑6. ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une référence erronée. Il s'agit de préciser que les attributions ouvrant droit à une dotation de gestion des territoires sont celles pré...

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier la Métropole du Grand Paris de la DGF des EPCI dès la première année.

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer à la dernière occurrence du mot : « la » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité de la métropole du grand Paris. La moyenne des dotations d'intercommunalités par habitant des EPCI préexistants sera pondéré ...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'appui de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme pour élaborer le projet métropolitain est une faculté pour la métropole du Grand Paris, afin de respecter la lib...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Les dispositions actuellement prévues au 53ème alinéa de l'article 12 concernent les documents (SCOT, PLU, PLH) sur lesquels la métropole du Grand Paris s'appuiera lors la première élaboration de son SCOT et de son plan métropolitain du logement et de l'hébergement ; il s'agit de d...

La métropole du Grand Paris élabore son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme ainsi que des programmes locaux de l'habitat approuvés, avant la date de création de la métropole, par les communes et...

Compléter l'alinéa 78 par les mots : « , ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité ». Exposé sommaire : Cet amendement donne compétence à la métropole de Lyon pour participer au copilotage des pôles de compétitivité situés sur son périmètre, comme cela est prévu pour les autres métropoles.

Après l'alinéa 115, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – Par convention passée avec la région Rhône-Alpes, à la demande de celle-ci ou de la métropole de Lyon, la métropole de Lyon exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies au 2° de l'article L. 4221‑1‑1. « La convention est signée ...

À l'alinéa 222, après le mot : « charges » insérer les mots : « et produits ». Exposé sommaire : Sur le périmètre des compétences départementales transférées, la loi institue un mécanisme de correction des transferts de charges et de produits par le versement d'une dotation de compensation métropolitaine. En effet, la territorialisation e...

Après l'alinéa 225, insérer les deux alinéas suivants : « Elle procède en tant que de besoin à l'évaluation de la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône des charges et produits figurant dans les comptes administratifs du département du Rhône, afin de déterminer, conformément à l'article L. 3663‑6, le montant de la do...

Rédiger ainsi les alinéas 226 à 229  : « Art. L. 3663‑4. – Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à la création de la métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le département du Rhône. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augm...

Après l'alinéa 210, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis D'une dotation de compensation en application de l'article L. 3334‑7‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier la Métropole de Lyon de la dotation de compensation des départements. Dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, la Métropole de Lyon ne bénéfi...

I. – À l'alinéa 210, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 211, 212, 213 et 219. Exposé sommaire : La Métropole de Lyon sera créée au 1er janvier 2015. La période budgétaire transitoire, spécifiquement prévue pour couvrir ...

Substituer aux alinéas 231 à 235 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 3663‑6. – La commission locale pour l'évaluation des charges et ressources transférées du département du Rhône calcule le taux d'épargne nette théorique métropolitain, qui résulterait du transfert, par le département du Rhône, des recettes réelles de fonctionnement rattaché...

I. –  Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 20. II. – En conséquence, après le même alinéa insérer l'alinéa suivant : « Le projet de schéma est soumis pour avis dans les mêmes conditions au représentant de l'État dans la région. Il peut être modifié par le comité régional de l'hébergement et du logement pour tenir compte de l'avis ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des charges transférées par le département du Rhône à la métropole de Lyon » le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif prévoyant la création d'une métropole, par décret, dès lors que cette dernière est le centre d'une zone d'emploi de 400 000 habitants et dispose déjà des compétences d'une métropole, le décret devant prendre en compte les fonctions de commandement stratégiqu...