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Supprimer l’alinéa 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’autorisation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la Métropole du Grand Paris, ainsi qu’à compléter les règles relatives à l’administration des territo...

À la fin de l'alinéa 74, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Au vu des fortes oppositions des populations et de 109 maires des Bouches du Rhône à l'instauration de la métropole, il est proposé de prolonger le délai de la mission de préfiguration d'un an.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218‑1 du code général des collectiv...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et la compétitivité » les mots : « , la mise en valeur et l'attractivité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le développement des Métropoles, mais si cela devait se produire, ils proposent d'inverser l'ordre des objectifs en plaçant la cohésion et la mise e...

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; » Exposé sommaire : Les métropoles prévues dans ce projet de loi regroupent des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d'urbanisme qui a notamment pour objet de déterminer le droit des ...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : La gestion de l'eau et de l'assainissement lorsque elle est gérée par les communes ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque les communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. L'eau est une ressource essent...

L'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence « C », sont insérés les mots : « des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d'avions de plus de vingt tonnes » ; b) À la même phrase, après le mot : « augmentation », e...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : La gestion de des déchets lorsque elle est gérée par les communes ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque les communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. La qualité de la collecte, de l'élimination et ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 56 par les mots : « après consultation des conseils municipaux des communes membres ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la déclaration de l'intérêt métropolitain ne peut être seulement l'affaire du conseil de la métropole. S'agissant de compétences communales transférées...

Après la première occurrence du mot : « département » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « saisi d'une demande en ce sens de la métropole et après en avoir favorablement délibéré, ou à la demande du département, la métropole, après en avoir favorablement délibéré, peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du départemen...

Le second alinéa de l'article L. 147‑4‑1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme.

Chaque établissement public de coopération intercommunale situé en Île‑de‑France prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et à la gestion raisonnée de la biodiversité et des paysages ». Exposé sommaire : Le concept de biodiversité est très vaste et fait l'objet constant d'évolutions, y compris sur le plan scientifique (ce qui témoigne de sa vigueur). Il convient dans ce domaine de considérer que ce concept s'applique égalem...

Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1231‑8. – Un observatoire de la gestion publique locale est placé auprès du Haut conseil des territoires. « Composé de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, l'observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion de...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la liste, introduite par la commission des lois, des compétences de l'État susceptible de faire l'objet d'une délégation à des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il semble préférable de permettre a...

Substituer l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité prop...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou qu'elle élabore dans le cadre du I septies ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour la conférence territoriale de l'action publique d'élaborer un projet de plan d'actions organisant l'action commune des collectivités territoriales pour des compétences autres que celle...

I. – À l'alinéa 36, après le mot : « compétence » insérer les mots : « mentionnée au a) du Iquinquies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Les alinéas 36 à 39 prévoient des dispositions concernant les collectivités qui, appelées à signer une convention territoriale d'exercice concerté d'un...

Substituer aux alinéas 41 à 46 l'alinéa suivant : « I septies. – Lorsque l'exercice d'une compétence autre que celles mentionnées à l'article L. 1111‑9‑1 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire d...