Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « et au premier alinéa de l'annexe A ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les trente alinéas suivants : « 4° L'annexe A est ainsi rédigée : « Annexe A « Liste des communes constituant le périmètre d'intervention de l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay « Bièvres « Buc...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et de stage ». Exposé sommaire : L'Etablissement Public de Paris Saclay (EPPS) a été créé par la loi n°2010‑597 relative au Grand Paris, pour mettre en oeuvre notamment l'opération d'intérêt national instaurée un an auparavant. Ses statuts sont définis par le décret n° 2010‑911 du 3 août 2010. Cet établ...

À la première phrase de cet amendement, après le mot : « élus » insérer les mots : « avant le 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil métropolitain est composé d'un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct avant le 1er janvier 2016, et non pas à partir de 2020.

À la première phrase, après le mot : « direct » insérer les mots : « par circonscription ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le conseil métropolitain est composé d'un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct par circonscription.

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « À compter de 2020, le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le mécanisme d'élection au suffrage universel direct est applicable à compter de 2020.

Après la première occurrence du mot : « direct », supprimer la fin de cet amendement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la présence au sein du conseil métropolitain d'un collège de représentants de communes et la disposition relative au nombre de conseillers métropolitains.

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « Paris, », insérer les mots : « des maires d'arrondissement, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement remédie à l'oubli des maires d'arrondissement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris .

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « Paris, » insérer les mots : « proportionnellement à l'état des forces politiques résultant du scrutin municipal, » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que les représentants du Conseil de Paris reflètent l'état des forces politiques résultant du scrutin municipal, dans un souc...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il n'est pas cohérent d'introduire une distinction entre les métropoles concernant l'exercice des compétences en matière de tourisme. Il s'agit en outre uniquement de la compétence concernant la création d'offices du tourisme sans remise en cause des autres compétences des communes en matière de touris...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , les modalités d’application des articles L. 3335‑1 et L. 3335‑2 du même code à la métropole de Lyon et au département du Rhône, ». Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur sur l’article 29 du projet de loi étend le champ d’habilitation du gouvernement pour prendre des mesures de nature législative ...

Après le mot : « stationnement », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « est limitée à une commune membre. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un transfert de plein droit de la compétence de délivrance des autorisations de stationnement de taxi (ADS) des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre compé...

Après le mot : « pôle » rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre IX : « d'équilibre et de coordination territoriaux » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer les pôles ruraux d'aménagement et de coopération en « pôles d'équilibre et de coordination territorial ». Le développement de nos territoires extra-métropolit...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le pôle d'équilibre et de coordination territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer les pôles ruraux d'aménagement et de coopération en « pôles d'équilibre et de coordination territorial ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait en effet être contraint par...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 5741‑1‑1. – » insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Dans le cadre fixé par l'article L. 5741‑2, le pôle créé par les établissements publics de coopération intercommunale membres de l'association porteuse du pays « Pays Basq...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « Art. L. 5141‑1. – I. – Le pôle d'équilibre et de coordination territorial est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave correspondant à un ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « II. – Dans les dix-huit mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre et de coordination territorial élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale le composant. Le projet est soumis pour avis au consei...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Les syndicats mixtes constitués exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ayant été reconnus comme pays avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le pôle d'équilibre et de coordination territorial et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le pôle d'équilibre et de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lorsqu'un pôle d'équilibre et de coordination territorial exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues par le présent code pour les communautés de communes ou les communauté...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut instituer dans chaque périmètre de pôle d'équilibre et de coordination territorial un fonds territorial de péréquation financière entre les ...