Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1382 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (liasse de l'Assemblée)
17/07/2013 — Sous-Amendement N° 1318 à l'amendement N° 994 au texte N° 1216 - Article 4 (Tombe)
M. Dussopt
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'il le souhaite » les mots : « à sa demande ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, la courtoisie voulant que le préfet informe le président de la conférence territoriale de l'action publique de son intention de participer à ses travaux.
17/07/2013 — Sous-Amendement N° 1319 à l'amendement N° 1280 au texte N° 1216 - Article 42 (Adopté)
M. Dussopt
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, cette compétence étant prévue au I et au III du présent article, il convient de retenir une expression identique pour la définir.
17/07/2013 — Sous-Amendement N° 1320 à l'amendement N° 232 au texte N° 1216 - Article 4 (Adopté)
M. Dussopt
Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique. ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
17/07/2013 — Sous-Amendement N° 1321 à l'amendement N° 1198 au texte N° 1216 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt
À l'alinéa 2, substituer au mot : « projet » le mot : « plan ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.
17/07/2013 — Amendement N° 1322 rectifié au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
le Gouvernement
Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également à sa date de création tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris et en continuité avec une commune au moins répondant aux condi...
17/07/2013 — Sous-Amendement N° 1323 rectifié à l'amendement N° 602 au texte N° 1216 - Article 29 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « les modalités d'application des articles L. 3335‑1 et L. 3335‑2 du même code à la métropole de Lyon et au département du Rhône, ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur sur l'article 29 du projet de loi étend le champ d'habilitation du gouvernement pour prendre des mesures de nature législative pa...
17/07/2013 — Amendement N° 1324 au texte N° 1216 - Article 12 (Retiré)
le Gouvernement
À l’alinéa 14, supprimer les mots : « a du ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas scinder en deux la compétence de la politique de la ville, déterminée tant par ses dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, d’insertion économique et sociale, que par ses dispositifs locaux de préven...
17/07/2013 — Sous-Amendement N° 1325 à l'amendement N° 35 au texte N° 1216 - Article 31 (Irrecevable)
M. Plisson, M. Deguilhem
Suppression de cet article Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. La prévention des inondations recouvre la gest...
17/07/2013 — Sous-Amendement N° 1326 à l'amendement N° 428 au texte N° 1216 - Article 35 B (Irrecevable)
M. Plisson, M. Deguilhem
suppression de cet article Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. La prévention des inondations recouvre la gest...
17/07/2013 — Sous-Amendement N° 1327 à l'amendement N° 431 au texte N° 1216 - Article 35 C (Irrecevable)
M. Plisson, M. Deguilhem
Compléter cet article par les six alinéas suivants : II. - Après le titre IV du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. 5751-1.- I. - Conformément aux dispositions de l’artic...
18/07/2013 — Sous-Amendement N° 1328 à l'amendement N° 1264 au texte N° 1216 - Après l'article 45 sexies (Tombe)
M. Dussopt
À l'alinéa 3, après le mot : « ou » insérer les mots : « par le représentant de l'État ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.
18/07/2013 — Sous-Amendement N° 1329 à l'amendement N° 1268 au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
M. Dussopt
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « constitué uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cependant, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi précitée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte pe...
18/07/2013 — Sous-Amendement N° 1330 à l'amendement N° 1274 au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
M. Dussopt
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et des communes ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : les EPCI ne peuvent déléguer au pôle rural l'exercice de compétences des communes qui ne leur auraient pas été précédemment transférées par celles-ci.
18/07/2013 — Sous-Amendement N° 1331 à l'amendement N° 1267 au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
M. Dussopt
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « groupement de collectivités territoriales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 regroupant » les mots : « établissement public constitué par accord entre ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2. Exposé sommaire : sous-amendement de p...
18/07/2013 — Sous-Amendement N° 1332 à l'amendement N° 1276 au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
M. Dussopt
Après la seconde occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « schéma de cohérence territoriale correspondant à son périmètre ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision: il est impossible à un établissement public regroupant des EPCI tiers de définir un schéma de cohérence territoriale pour lequel certains EPCI ...
18/07/2013 — Sous-Amendement N° 1333 à l'amendement N° 1277 au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
M. Dussopt
À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 5211‑41 » la référence : « L. 5211‑41‑3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
18/07/2013 — Sous-Amendement N° 1334 à l'amendement N° 1277 au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
M. Dussopt
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , le pôle rural d'aménagement et de coopération exerçant les compétences prévues pour l'établissement public de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale celles prévues pour les communes. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision ...
18/07/2013 — Sous-Amendement N° 1335 à l'amendement N° 1264 au texte N° 1216 - Après l'article 45 sexies (Tombe)
M. Dussopt
Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « approuvée par chaque institution ou organisme représenté au sein de la conférence territoriale d'accès aux services, selon ses règles propres. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.
18/07/2013 — Sous-Amendement N° 1336 à l'amendement N° 1264 au texte N° 1216 - Après l'article 45 sexies (Tombe)
M. Dussopt
À l'alinéa 17, substituer au mot : « coordonner » le mot : « détailler ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.
18/07/2013 — Sous-Amendement N° 1337 à l'amendement N° 1264 au texte N° 1216 - Après l'article 45 sexies (Tombe)
M. Dussopt
Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « - un membre de l'Assemblée nationale ; « - un membre du Sénat. « Les membres titulaires et suppléants de la conférence territoriale d'accès aux services sont désignés par arrêté du représentant de l'État dans le département, sur proposition du président ou de l'autorité exécutive de l'i...
