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À l'alinéa 40, après le mot : « concernée », insérer les mots : « dans le délai fixé par la convention ». Exposé sommaire : Les alinéas 36 à 39 prévoient des dispositions concernant les collectivités qui, appelées à signer une convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence, ne la signent pas. Cet amendement propose que ces d...

À l'alinéa 40, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , dans le domaine de compétence concerné, ». Exposé sommaire : Les alinéas 36 à 39 prévoient des dispositions concernant les collectivités qui, appelées à signer une convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence, ne la signent pas. Cet amendement propose que...

Rédiger ainsi les alinéas 43 à 46 : « Le projet de plan d'actions est examiné par la conférence territoriale de l'action publique dans les conditions prévues par son règlement intérieur. « La collectivité territoriale ou l'établissement public auteur du projet de plan d'actions peut prendre en compte les observations formulées lors des débats...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou par une commune ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à confier la gestion des services communs aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exclusion des communes. Elle tend ainsi à renforcer l'intégration communautaire, indispensable à la réal...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou à la commune ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à confier la gestion des services communs aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exclusion des communes. Elle tend ainsi à renforcer l'intégration communautaire, indispensable ...

À l’alinéa 227, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de répartition territoriale des dépenses réalisées ». Exposé sommaire : La valorisation des charges transférées est confiée à la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône. La loi doit néanmoins encadrer les co...

I. – Compléter l’alinéa 226 par la phrase suivante : « Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférées par le département de la Métropole de Lyon. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 228 : « 1° À la première phrase, substituer aux mots : « actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hor...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 228 : « 1° Après la première occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « les cinq exercices précédant la date de création de la métropole » ; ». « 2° Supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 229...

À l’alinéa 33, après le mot : « aménagement, » insérer les mots : « de développement économique et d’innovation, » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriale...

Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots : « Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l’élaboration, de la révision et de » les mots : « La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à ». Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé l’association de plein droit au motif d’un...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des volets consacrés à l'aménagement numérique, au climat, à l'air et à l'énergie, et à l'environnement, ces volets tiennent lieu de : » les mots : « un volet consacré à l'aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d'aménagement numérique, au sens de l'article L. 1425...

Rédiger ainsi le second alinéa des amendements n° 391, 1225 et 361: « 3° bis à la lutte contre le réchauffement climatique et au développement de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la qualité de l’air » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser le champ de la compétence "énergie et climat" pour lesq...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Rédiger ainsi le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales : « I. ― Un département et une région contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le dépar...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « - la formation professionnelle, l'apprentissage ; « - la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagogiq...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Deux représentants élus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rééquilibrer la composition de la CTAP en prévoyant la participation de cinq représentants des communes par département. Il s'agit ainsi d'accorder davantage de sièges aux représentants des commu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le second alinéa des amendements identiques n° 391, 1225 et 361: « 3° bis à la lutte contre le réchauffement climatique et au développement de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la qualité de l’air » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à définir plus précisément le champ de la compétence « ...

substituer aux premier alinéa des alinéas ainsi rédigés : « Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V.- L’article L. 3211‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement légistique, insérant cette disposition dans un article plus approprié.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par l'association départementale des maires et qu'aucune autre liste complète n'a été présentée, le représentant de l'État en prend acte et ». Exposé sommaire : Si la disposition prévoyant qu'il n'y a pas lieu de procéder au scrutin lorsqu'il n'y a qu'une seule liste pourrait être intéressante, il semble ...