Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi ». Exposé sommaire : Actuellement, l'État peut déléguer la gestion d'actions d'insertion relevant du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesq...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le recours formé par l'usager contre le forfait post-stationnement dûment notifié n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « par la création d'offices du », les mots : « , dont la création d'offices de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement, pour l'ensemble du territoire, ne peut excéder le montant maximal fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pou...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le recours formé par l'usager contre le forfait post-stationnement dument notifié n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635bis Q du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de rec...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les communautés urbaines. Elle trouve toute sa place dans ce texte de loi. La renvoyer au débat sur la transition énergétique n'est don...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le recours formé par l'usager contre le forfait de post-stationnement n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour ...

À la première phrase de l'alinéa 116, après le mot : « économiques », insérer le mot : « ,agricoles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer des membres des milieux agricoles au conseil de développement de la métropole.

Supprimer les alinéas 91 et 92. Exposé sommaire : L'article L5215‑20‑1 du CGCT qui régit les compétences obligatoires de la Communauté Urbaine de Lyon en lieu et place des communes ne lui attribue pas aujourd'hui de compétence en matière de politique de la ville. Dans les faits, il s'agit aujourd'hui d'une compétence partagée entre l'intercom...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , arrondi à l'entier supérieur, » ; « 2° Il est complété par les mots : « ou, s'il s'agit d'une métropole, vingt....

Compléter l'alinéa 3  par la phrase suivante : « Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d'un service unifié ou d'un service commun entre les mêmes partenaires. ». Exposé sommaire : Le texte proposé vise à garantir le maintien du niveau de l'action sociale dont bénéficiait un agent chez son employeur précédent. C...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « d) Le cas échéant, le projet de convention élaboré par les collectivités territoriales incluant un territoire de montagne, tel que défini à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, intègre les orientations stratégiques définies ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « e) actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d'intérêt métropolitain ; ». II. – En conséquence, après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « « ; actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions d...

Lorsqu'il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier le périmètre d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale existants, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au climat et à l'énergie. ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé le chef de filât régional de la compétence sur la transition énergétique en raison de l'imprécision du périmètre qu'elle recouvre. Il convient donc, par cet amendement, d'y substituer la compétence Energie-c...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la terminologie retenue pour définir la compétence « réseaux de chaleur » pour les métropoles.

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Il ne peut excéder dix-sept euros. ». Exposé sommaire : La nouvelle législation proposée pour les infractions au stationnement donne aux communes la possibilité de fixer le montant du forfait pour non paiement, ouvrant la voie à des disparités importantes sur le territoi...

I. – L'article 28 de la loi 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est abrogé. II. – Il est institué dans chaque arrondissement, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, une conférence territoriale d'accès aux services, regroupant : - l'État représenté par le représen...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, les aides consenties à la recherche, à l'enseignement supérieur et à l'innovation doivent respecter le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et les investisseme...