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L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sont membres de droit du Haut Conseil des territoires les présidents des associations suivantes : association des maires de France, association des maires des grandes villes de France, association des départements de France, association des régions de France, association des maires ruraux de France et association...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les régions incluant sur leurs territoires, une ou plusieurs zones de massif, le Comité national État-régions veille à la coordination effective des fins et moyens des fonds européens visés sur les zones de massif. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la loi montagne du 9 janvier 1985 et ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 56 par les mots : « après consultation des conseils municipaux des communes membres ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la déclaration de l'intérêt métropolitain ne peut être seulement l'affaire du conseil de la métropole. S'agissant de compétences communales transférées...

Supprimer l'alinéa 145. Exposé sommaire : L'article L. 211‑11 du code de la sécurité intérieure définit les obligations en matière de service d'ordre des manifestations culturelles ou sportives, lesquelles incombent à l'organisateur qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Ces dispositions s'appliquent donc au Président de la Métrop...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « i) Autorité concessionnaire de l'État pour les plages dans les conditions prévues à l'article L. 2124‑4 du code général de la propriété des personnes publiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'alinéa 53 de l'article 31 relatif à la gestion des plages concédées par...

I. – Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il peut prévoir un tarif réduit de 50 % pour les véhicules sobres et de petite taille, tels que définis par décret. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités organisatrices de transport ont compétence pour coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la compétence du stationnement aux autorités organisatrices de transport. Il répond à la logique de décentralisation. I...

À l'alinéa 2, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions, ». Exposé sommaire : Pour certains programmes opérationnels FEDER concernant les zones de montagne ou les fleuves, les régions peuvent s'organiser sous f...

Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « e) Transition énergétique ; ». Exposé sommaire : À défaut d'instituer les communautés urbaines comme autorités organisatrices de l'énergie, ce que fait d'ailleurs l'amendement CL432 et CL100 pour toutes les collectivités locales, il est proposé de leur conférer la transition énergétique. Ce...

Après le mot : « transférés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dans le cadre de l'instauration du service commun ainsi que les modalités du transfert. Elle détermine, par ailleurs, la nature précise des activités exercées et les conditions d'emploi des agents titulaires et non titulaires ainsi transférés. Elle fixe les modalités de con...

À l'alinéa 14 supprimer les mots : « a du », Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas scinder, entre les communes, les territoires et la métropole, la compétence de la politique de la ville, déterminée tant par ses dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, d'insertion économique et sociale, qu...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de » les mots : « , en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d'organiser ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15. Exposé sommaire : La notion de chef de filât ne disposant d'aucune défin...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La métropole exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu. ». Exposé sommaire : La création de la métropole a pour effet de pouvoir exercer de plein droit certaines compétences qui jusqu'al...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « aux articles L. 642‑1 à L. 642‑28 », les mots : « au chapitre II du titre IV du livre VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les auteurs de cet amendement se prononçant contre de nouveaux transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales il n'y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d'État vers ces collectivités.

Rédiger ainsi cet article « L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ; « 2° Après le même V, sont insérés ...

Après l'alinéa 158, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au I de l'article L. 5842‑6 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour la gestion des milieux aquatiques » les mots : « de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.