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Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2013, 145SCoT –soit plus du tiers des 407 périmètres deSCoT à cette date– correspondent au périmètre d'un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre deSCoT, il est tout à fai...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à venir, sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par l...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

Dans l’ensemble des résidences bénéficiant d’une restructuration, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’une place de parking à vélo. Exposé sommaire : Si ce principe est appliqué dans la construction de logements neufs, il ne l’est pas systématiquement dans les résidences en cours de rénovation. Cet amendement tend à rendre systématique l...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d'élaborer, d'approuver et de gérer desSCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois, l'hypothè...

Après la première phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante : « La demande en diminution du loyer par le locataire intervient dans un délai de deux mois à compter de la prise d'effet du bail. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accorder au locataire un délai de deux mois suivant la prise d'effet du bail pour introduire une ...

Dans l'ensemble des quartiers bénéficiant d'une restructuration, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, à moins de 300 mètres de son habitation, d'un parc ou d'un jardin. Exposé sommaire : Ainsi que le recommande l'Agence européenne de l'environnement, l'urbanisation ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie de nos concitoyens. ...

Dans l'ensemble des quartiers bénéficiant d'une restructuration dans les communes de plus de 20 000 habitants, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, à moins de 300 mètres de son habitation, d'un parc ou d'un jardin, suivant des critères définis par décret. Exposé sommaire : Ainsi que le recommande l'Agence européenne de l'environnement, l'u...

Après la première occurrence du mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 : « . Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de ...

L'article L. 331‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Pour les logements collectifs d'au moins dix lots d'habitations, non dotés d'espaces verts collectifs d'une surface au moins égale à l'emprise au sol du bâtiment, au minimum 100 euros par mètre carré privatif - destinés à financer et entretenir des espace...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Les articles 26 à 29 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts sont abrogés. ». Exposé sommaire : D'une part, le I de cet article est devenu inutile et risquerait des créer des tensions au sein des professions concernées. D'autre part, aujourd'hui, il est...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les aires de stationnement construites après l'entrée en vigueur de la loi n°      du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové doivent être végétalisées en pleine terre, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissell...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités délivrant le permis de construire peuvent imposer, dans des conditions définies par décret, que les aires de stationnement visées au premier alinéa  soient végétalisées en pleine terre. » Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d'inondation n...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'évaluation des incidences d'un PLU sur l'environnement n'est aujourd'hui prévue que pour les PLU faisant l'objet d'une évaluation environnementale, de même que les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser des incidences négatives. Cette approche, qui ne concerne que...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l'article L. 122‑1‑11, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les schémas de mise en valeur, institués en 1983, définissent les grandes orientations de protection des zones littorales et visent à mieux concilier les activités liées à la mer et la ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités des mesures réduisant l'imperméabilisation des surfaces de voiries ou de parking en recourant à des revêtements qui laissent l'eau s'infiltrer ou permettent la végétalisation, en laissant une partie du sol apparent, sont définies par décret ». Exposé sommaire : L'expansion urbaine...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « et après le mot : « location » sont insérés les mots : « à l'exception des clauses pénales sanctionnant un manquement du locataire aux obligations prévues au a) de l'article 7 ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de compléter la liste des clauses ...

Après la troisième occurrence du mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 85 : « . Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de...