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Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa fait doublon avec l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit déjà que « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la sup...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article 18‑1-A, il est inséré un article 18‑1-B ainsi rédigé : « Art. 18‑1-B. – Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesquels il propose au syndi...

Au début de l'alinéa 48, substituer au mot : « Le » les mots : « Dans un délai d'un mois, le ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la transmission du certificat par le syndic puisse retarder le dossier de vente. Il convient donc de fixer un délai.

I. – Supprimer les alinéas 14 à 16. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un comité d'orientation du système national d'enregistrement. Réfléchir en amont sur les évolutions du système national d'enregistrement, est le rôle du ministre du logement, et le cas échéant de la représentat...

À la première phrase de l'alinéa 48, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les exigences pour accorder cette dérogation étant importantes, il convient d'aller au bout de la logique et de donner un caractère contraignant à l'avis de la CDCEA, chargée de vérifier le respect de ces exigences.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Encourager l'implantation d'habitats alternatifs dans des zones naturelles et agricoles est une question sensible pouvant générer des conflits. Afin de prévenir au mieux ce risque, en amont, il convient d'aller de donner un caract...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation locale, il semble préférable que les partenaires, plutôt que la loi, définissent le délai de réception de chaque demandeur.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le co-pilotage de la gestion du système national d'enregistrement ainsi que le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes sont assurés conjointement par l'État et l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédération...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Les textes relatifs à la copropriété n'ont pas à régir l'organisation des ASL qui est librement fixé par ses statuts. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de ces dispositions.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements réalisés par une société d'habitat participatif conformément à l'article L. 200‑4, le fait que le demandeur n'ait pas participé activement à la concepti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Art. L. 200‑4. – Lorsque, par dérogation aux articles L. 201‑2 et L. 201‑3, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 ou un organisme agréé mentionné aux articles L. 365‑2 ou L. 365‑4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logemen...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa des articles L. 332‑5 et L. 332‑9 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des dettes effacées correspond à celui qui a été arrêté par la commission de surendettement lors de l'établissement de l'état du passif...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « sauf en période estivale où le délai de préavis est porté à deux mois ». Exposé sommaire : L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues. Or, ce délai est beaucoup trop court pour qu'un propriétaire puisse trouver un nouveau locataire, surtout en période estivale. C'e...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : La location d'un logement meublé comporte de nombreux avantages pratiques, tant pour le locataire que le bailleur. Il permet notamment une installation plus rapide et évite les déménagements massifs ainsi que les frais liés à l'investisseme...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : La location d'un logement meublé comporte de nombreux avantages pratiques, tant pour le locataire que le bailleur. Il permet notamment une installation plus rapide et évite les déménagements massifs ainsi que les frais liés à l'investi...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La location d'un logement meublé comporte de nombreux avantages pratiques, tant pour le locataire que le bailleur. Il permet notamment une installation plus rapide et évite les déménagements massifs ainsi que les frais liés à l'investissement dans des équipements mobiliers. Ce type de logement intére...

Après la première occurrence du mot : « mois », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La location d'un logement meublé comporte de nombreux avantages pratiques, tant pour le locataire que le bailleur. Il permet notamment une installation plus rapide et évite les déménagements massifs ainsi que les frais liés à l'investissement...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : La location d'un logement meublé comporte de nombreux avantages pratiques, tant pour le locataire que le bailleur. Il permet notamment une installation plus rapide et évite les déménagements massifs ainsi que les frais ...

Supprimer les alinéas 22 à 24 et 26. Exposé sommaire : Les alinéas précités vise à appliquer l'encadrement des loyers, prévu par l'article 1er du présent Projet de Loi, aux logements meublés. S'il est vrai qu'il est nécessaire de sanctionner les abus de certains propriétaires, les dispositions contenues dans cet article 1er jettent le discré...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le représentant de l'État dans le département, sur proposition des bailleurs, lorsqu...