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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le 1° de l'article L. 351‑14 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ; toutefois, en accord avec le bailleur, cette disposition n'est pas applicable aux locataires de bonne foi ». » Exposé sommaire : L'APL constitue une aide pour se loger. La suspend...

Supprimer les alinéas 121 et 122. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement demandant la suppression du VII du Chapitre III qui constitue un non sens économique et social.

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. ». Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi imposent désormais aux bailleurs de logements situés dans des immeubles collectifs de procéder à un arrêté des comptes provisoire, avec la ...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La communauté de communes exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu. ». Exposé sommaire : La suppression du PLU et documents d'urbanisme dans la liste des transferts de plein droit e...

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : En raison de l'attractivité économique des communes de plus de 200 000 habitants, de plus en plus de personnes ont besoin de se loger de façon temporaire dans des logements meublés dans lesquels ils ...

Supprimer les alinéas 121 et 122. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits à l'article 9, ont pour objet de soumettre le changement d'usage des logements loués meublés de manière habituelle, « pour de courtes durées », situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, à l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétair...

I. – À l'alinéa 46, après le mot : « engage », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « d'autre part à ne pas publier d'annonce par voie de presse ». Exposé sommaire : Il arrive bien souvent que les annonces proposées par les agences de listes soient des annonces récupérées sur de...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er avant que le client ne signe un bail avec l'un des propriétaires d'un bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce ...

Àl'alinéa 5, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d'urbanisme. Cette automaticité du transfert...

I. – L'article L. 421‑9 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 421‑9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, d...

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au II de l'article L. 752‑3, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ». Exposé sommaire : L'article L752-3 du code de commerce exclut du champ d'application de l'ensemble commercial, les centres commerciaux situés en ZAC de centre urbain. La défin...

1° A l’alinéa 20, les mots : « historique, architectural ou écologique » sont remplacés par les mots : historique ou architectural » 2°Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «2 bis. Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescri...

Après la première occurrence du mot : « retrait », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 141 : « automobile les installations, aménagements ou équipements, y compris l'entrepôt et les pistes de ravitaillement, conçus pour permettre le retrait en automobile des marchandises commandées par voie télématique, par la clientèle d'achat au détail, les a...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : De même que le transfert de compétences en matière de PLU et documents d’urbanisme ne doit pas se faire sans l’accord de la commune vers la communauté de communes, il en est de même pour la communauté d’agglomération.

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , architectural ou écologique » les mots : « ou architectural ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescri...

I. – À l'alinéa 145, substituer aux mots : « par la clientèle d'achats au détail » le mot : « automobile ». II. – En conséquence, après le mot : « non » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « utilisées pour les besoins de cette activité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement permettant de soumettre à autorisation la totalité d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Ces prescriptions peuvent emporter toute précision d'ordre technique nécessaire au maintien et à la restauration des qualités intrinsèques des éléments identifiés. Lorsqu'elles se réfèrent aux objectifs de préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux contin...