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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport formule des propositions de nature à anticiper les baisses de financement des dispositifs jusque lors financés par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dans les quartiers sortants de la géographie prioritaire. » Exposé sommaire : La sortie d'un certain ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales n'exercent pas le groupe de compétences introduit par leb) du 3° de l'article 8 du présent projet de loi, la ou les communes qui en sont membres et qui comp...

À l'alinéa 1, après le mot : « échelle », insérer les mot : « communale ou ». Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose, au premier alinéa du I, que « la politique de la ville est mise en oeuvre par des contrats conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Leur élaboration, leur mise en œuvre et leur évaluation font l'objet d'une procédure de participation du public associant les habitants et des représentants des associations et des entreprises. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement au même alinéa proposant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport de Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache remis au ministre délégué à la ville en juillet 2013 a pointé la nécessité d'associer étroitement les habitants à la définition de la politique ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot et le signe : « droits, », insérer les mots et les signes : « à l'éducation, à la culture, aux ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est de renforcer la dimension humaine de la politique de la ville tout en améliorant l'articulation entre celle-ci et le volet plus urbain. Il convi...

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « urbains », insérer les mots : « et sociaux ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Plus de huit millions de nos concitoyens relèvent de la politique de la ville. Beaucoup a été fait, les quartiers changent physiquement mais la dimensio...

Dans le titre du projet de loi, substituer au mot : « cohésion », le mot : « égalité ». Exposé sommaire : Le terme de« cohésion urbaine » utilisé dans l'actuel titre du projet de loi introduit un concept supplémentaire dans le lexique déjà large de la politique de la ville. Par ailleurs, il ne reflète pas suffisamment l'objectif principal ...

Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « Cette charte nationale de concertation instaure notamment une représentation obligatoire des habitants du ou des quartiers concernés par le projet local de renouvellement urbain dans les instances de conception, de pilotage et d'évaluation des projets. Elle définit le cadre d'une vérita...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte une charte nationale de l'habitat durable, pour étendre les pratiques de l'urbanisme durable à tous les projets de renouvellement urbain, y compris aux opérations privées réalisées dans leurs périmètres. Cette charte doit permettre l...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 3, la phrase suivante : « Ce rapportfait l'objet d'un débat au sein du conseil municipal, du conseil communautaire et des instances locales de pilotage et d'évaluation de la politique de la ville, associant les habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de limiter le débat su...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les intercommunalités de plus d'un million d'habitants, la caractérisation de ces quartiers prend en compte la présence de populations en grande précarité non répertoriées par les statistiques. Un travail spécifique est réalisé avec les acteurs locaux afin d'apprécier ce critère. » Exposé so...

Compléter l'alinéa 14 par le signe et les mots : «, dont une partie dédiée au financement d'opérations isolées sur d'autres quartiers prioritaires de la politique de la ville et présentant des dysfonctionnements urbains et sociaux moindres ». Exposé sommaire : Une somme de 5 milliards d'euros sera affectée à l'Agence nationale pour la rénova...

Après l'alinéa 4 de l'article L. 2143‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, une instance consultative des résidents étrangers extra-communautaires est créée. Le conseil municipal en fixe la dénomination, la composition et les modalités de fo...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « nationale », le signe et les mots : « , nationale et locale, ». Exposé sommaire : La référence à la solidarité nationale est essentielle. Il faut aussi réaffirmer la solidaritélocale, c'est-à-dire entre communes d'une même agglomération et entre quartiers d'une même commune. C'est aussi une manière d'inc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot et le signe : « durable, », insérer les mots et le signe : « à la lutte contre la précarité énergétique, ». Exposé sommaire : La précarité énergétique est l'inégalité écologique la plus flagrante. Elle touche particulièrement les familles les plus modestes, dans le parc public et privé, construit dans les années ...

I.- À l'alinéa 1, substituer au mot : « défavorisés », le mot : « populaires ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4, 5 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi vise notamment à lutter contre la stigmatisation des quartiers populaires des villes. Qualifier un quartier de« défavorisé », si c'est bien le re...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La signature des contrats de ville est conditionnée à la mise en place d'un plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour l'ensemble de leur territoire. » Exposé ...