Recherche d'amendements

A l'alinéa 5, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa deux, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Il est proposé de permettre à la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) de pouvoir s'auto-saisir lorsque la surface de vente atteint au moins 5.000 m², taille d'un centre commercial. Ce dernier est défini comme un ensemble d'au mo...

Après le mot :« par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145‑9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties . » Exposé sommaire : Il apparait souhaitable, par souci de simplification, d'ouvrir la faculté de ...

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « concours prévus », les mots : « aides prévues ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « concours », le mot : « aides ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec les mots employés au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « aux » rédiger ainsi la fin de cet article : « baux commerciaux conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces mêmes dispositions sont applicables aux contrats renouvelés et aux contrats soumis à une révision triennale, à compter du premier jour du neuvième mois sui...

Les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques lors de leur création ou au long de leur vie d'entreprise sont tenues de les rembourser progressivement dès lors qu'elles procèdent à une distribution de dividendes qui devra donc prévoir un pourcentage qui pourrait être de l'ordre de 20 % des dividendes. Exposé sommaire : Cet amendement est e...

I. À l'alinéa 11, supprimer les mots : « dans des conditions et limites fixées par le même décret, ». II. En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans la limite de deux cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers quand elle emploie plus de 10 sa...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Au lieu de prévoir un régime transitoire relativement complexe en attendant la mise en œuvre du fichier national automatisé des interdits de gérer, il suffirait de prendre le décret d'application correspondant, prévu à l'article L. 128‑1 du code de commerce.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est convenu que le prix est payé, directement ou indirectement, même particulièrement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les articles L. 312‑1 à L. 312‑14‑2, et L. 312‑21 à L. 312‑23 du code de la consommation, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le futur chef d'entreprise de commerce de détail en fruits et légumes doit suivre un stage de préparation à l'installation d'une durée de sept heures. Un décret d'application précisera les condit...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A.- L'article L. 133‑6‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑8. - I. - Les cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II bénéficiant des régimes définis aux articles 50‑0 et 102 ter du ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 145‑5 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 145‑5.- Lors de la conclusion d'un premier bail, les parties peuvent convenir de déroger aux dispositions du présent chapitre à condition que la durée du bail ou la durée totale des baux successifs, n'excède pas deux ans. « A l'issue de cette pé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission départementale d'aménagement commercial doit informer la commission nationale d'aménagement commercial de tout projet, mentionné au I de l'article L. 752‑1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt. « La commission départementale d'aménag...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de tout projet d'extension d'entreprises commerciales et artisanales dont la surface de vente, qui atteint au moins 20000 mètres carrés, est augmenté d'au moins 1000 mètres carrés. ». Exposé sommaire : L'autosaisie de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pour tout projet d'au moins ...

I. - A l'alinéa 3, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet ar...

Après le mot : « contradictoirement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, à l'image de ce qui est prévu en matière de bail d'habitation par le projet de loi pour l'accès au logement et l'urbanism...

En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette expérimentation concerne la mise en œuvre au bénéfice des collectivités de contrat de revitalisation commerciale. La...