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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le II de l'article 31 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie les articles 19, 21 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Quant au IV...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « notification », insérer les mots : « est effectuée par lettre recommandée ou remise en main propre et ». Exposé sommaire : Les formes de la notification doivent être précisées. Lorsque les deux parties sont d'accord sur la vente, la remise en main propre est plus aisée.

A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « celles des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n°72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines cat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145‑35 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Selon les articles L. 145.34 et L. 145‑35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige sur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ains...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « est un lot d'un ensemble », les mots : « constitue un lot au sein d'un ensemble commercial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 751‑9 du code de commerce ainsi rédigé : « La commission nationale d'aménagement commercial rend public chaque année un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationales. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des te...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption prévu à l'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme, les aliénations à titre gratuit de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. » E...

Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles régissant « le droit de suite » des entreprises au répertoire des métiers. Les entreprises concernées par le droit de suite sont des entreprises industrielles. Leurs besoins en matière de développement sont identifiés et pris en charge par le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : « se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'ils », les mots : « faire prévaloir leur entreprise de la qualité d'entreprise artisanale dès lors qu'eux-mêmes ou un de leurs salariés » II. En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « se prévaloir de la qualité d'artisan », les mots : ...

La première phrase de l'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « Les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur ». Exposé sommaire : L'article L2251‑1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que...

L'article L. 145‑34 du code de commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa , les mots : « si la durée n'est pas supérieure à neuf ans » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation » sont remplacés par les mots : « sont applicables lorsqu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l'article L. 145‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l'effet d'un congé donné au moins 6 mois...

Chapitre IV Dispositions renforçant l'information de l'entrepreneur qui avalise un chèque, signe un billet à ordre ou une lettre de change Article XXX Les deux premiers alinéas de l'article L. 131‑29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en...

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 25 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de l'auto saisine de la CNAC à des projets de 25 000 mètres carrés. Un projet de cette taille organiserait un impact qui dépasse le seul périmètre du département pour s'inscrire dans un territoire régional, ...

I. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 151octies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition des droits reçus en rémunération de l'apport est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue, au-delà de la cinquième. » II. La perte de rec...

Après le mot « révision », la fin de l'article L. 145‑39 du code de commerce est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaque année le montant du loyer. Le statut d...