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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145‑35 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Selon les articles L. 145.34 et L. 145‑35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige sur ...

Compléter l'alinéa 4, par la phrase suivante : « Cette délégation peut préciser les périmètres de sauvegarde souhaités par la commune délégante. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, à la fois, à rassurer et à inciter les communes à s'inscrire dans une logique intercommunale de préservation et de développement du commerce de proximité. E...

A l'alinéa 5, supprimer le mot : « précis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dès lors que l'inventaire prévu au contrat de location devra respecter les dispositions du décret, il n'est pas utile d'ajouter que cet inventaire doit être « précis ».

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :, « II. Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n°82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé ». Exposé sommaire : Actuellement, le stage de préparation à l'installation est facultatif pour l'auto-entrepreneur alors qu'il est obligatoire pour l'artisan. Ce stage a...

L'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aires de stationnement ainsi définies, construites après l'entrée en vigueur de la loi n° du pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, doivent être végétalisées. » Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « contenues dans les dispositions de nature législatives à des dispositions abrogées par le I », les mots : « à des dispositions abrogées par le I figurant dans des dispositions de nature législative » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II.- Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé. ». Exposé sommaire : En supprimant une dispense qui figure actuellement dans la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans,...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 145‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification notable des éléments visés au premier alinéa, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte au régime de l'auto-entrepreneur. En effet, il prévoit que les auto-entrepreneurs entrent dans le droit commun des travailleurs indépendants si pendant 2 ans consécutifs leur chiffre d'affaires dépasse un seuil fixé par décret. Les seuils mentionnés dans l'étude d'impac...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. « Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligence...

Le II de l'article L. 713‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les régions composées de plusieurs départements où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le nombre de sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans les ...

Le 2° du I de l'article L. 310‑3 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Il existe actuellement deux types de périodes de soldes : -Deux périodes de soldes par an d'une durée maximale de 5 semaines dont les dates sont fixées au niveau national par décret ; - Deux semaines complémentaires de soldes appelées « soldes flottants ». ...

I - L'article L. 526‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 526‑1. - Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, l'immeuble où est fixée la résidence principale de toute personne physique immatriculée à une registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépe...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « II.- Au 21° de l'article L. 2122‑22 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « ou de déléguer selon les dispositions de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'urbanisme » et les mots :« code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : «...

Compléter l'alinéa 2, par la phrase suivante : « Le caractère substantiel de la modification est précisé par décret. ». Exposé sommaire : C'est un amendement de repli. En effet, si l'on ne demande pas que la modification du projet soit conforme aux prescriptions de la Commission nationale d'aménagement commercial, il est souhaitable de conna...

La première phrase du premier alinéa de l'article L526‑1 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot :« civil, », sont insérés les mots :« l'immeuble où est fixée la résidence principale d' ». 2° Après le mot : « indépendante », sont insérés les mots : « est de droit insaisissable. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code...

Le premier alinéa de l'article L. 145‑38 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » Exposé sommaire : Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, peut réajuster le loyer. ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° Le V de l'article 19 est supprimé ; « 2°Le 2° du I de l'article 24 est ainsi rédigé : « 2° Le fait d'exercer une activité visée à l'article 19 sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;...

A l'alinéa 2, substituer au nombre « 30 000 », le nombre « 25 000 ». Exposé sommaire : Il est proposé de permettre à la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) de pouvoir s'autosaisir lorsque la surface de vente atteint au moins 25000 m².