Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « e) En accélérant le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et en prévenant les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension, en aménageant les compétences ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions de recours dirigés contre le certificat de projet. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi vise à créer un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par les entreprises sans diminuer pour autant les exig...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur ...

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Les obligations des employeurs sont aujourd'hui très importantes. Le code du travail notamment constitue un véritable frein pour ceux qui entreprennent. Le sujet de la simplification étant auj...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai », les mots : « au contrat de travail ». Exposé sommaire : A l'occasion de la discussion de ce projet de loi dit de simplification pour les entreprises, une véritable discussion doit s'ouvrir autour de la multitude des contrats de travail p...

Substituer à l'alinéa 3 les sept alinéas suivants : « 2° Faciliter et sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, notamment : « a) en autorisant le conseil d'administration ou le directoire, sur délégation de l'assemblée générale, à déterminer les droits attachés aux actions de préférence ; « b) en sécurisant et simplifiant la p...

À l'alinéa 6, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de huit mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dès les », le mot : « aux ». II. - Au même alinéa, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « des factures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, à la cinquième occurrence, substituer au mot : « de », les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de six mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 2 et 5, après les mots : « porteurs de projets », insérer les mots : « relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « de nature fiscale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, avant les mots : « certificat de projet », insérer les mots : « un document dénommé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la première occurrence des mots : « ouverture de la », insérer les mots : « procédure de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les mots : « construire et », insérer les mots : « accordant les autorisations ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de rectification. L'article L. 311-1 du code de l'énergie prévoit une autorisation, pas une dérogation.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 911‑1 et L. 951‑1 du code de commerce et l'article premier de l'ordonnance n° 2004‑279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 17...

À l'alinéa 14, après le mot : « adapter », insérer les mots : « , dans le respect des droits des salariés, ». Exposé sommaire : Comme l'indique clairement l'exposé des motifs du présent projet de loi, les modifications projetées allègeront la charge des entreprises sans entamer en rien les droits des salariés.

À l'alinéa 10, après le mot : « procédural », substituer au mot : « du », les mots : « prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.