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 « Après l'alinéa 81, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑4. - Un éditeur de services ne peut utiliser comme identifiant d'appelant un numéro qui appartient à une tranche de numérotation dont le pallier tarifaire est supérieur à un montant fixé par arrêté. « Un éditeur de services doit être entendu comme toute personne, phys...

I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Cette information est communiquée par l'assureur lors de la déclaration d'un sinistre. Pour l'ensemble des contrats existants, elle est également délivrée lors de l'appel annuel de la prime d'assurance et sur la cart...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé dans la partie relative aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la notion de « réparti...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé écono...

I- Supprimer les alinéas 1 à 9. II- En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un profession...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 9. II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les sept alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de dé...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % ...

I. A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « motivée. », Les mots : « justifiée par l'un des motifs suivants : ». II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paiement de la prime ; « - ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le filt...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

Supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : La section 2bis introduit une procédure simplifiée de l'action de groupe. Sa principale est de reposer sur une procédure « d'opt-out », contraire à l'esprit de la procédure « normale » créée par ce projet de loi. De plus, une telle procédure apparaît trop floue en ce qui concerne l'identifica...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le fil...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou tout autre support durable », les mots : « recommandée avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter les nombreux litiges qui découleraient de contestations relatives à la preuve de la demande de résiliation par l'assuré et de sa date de prise d'effet....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « VIIIbis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées au I s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décisio...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alor...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) de l'article 4 du projet de loi, s'appliquent à toutes les...

À l'alinéa 73, après le mot : « accès », insérer les mots : « , y compris en ligne, ». Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013), il est indispensable que le droit d'accès puisse s'effectuer par Internet, dans des conditions de s...