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I.- Aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots : « comité de surveillance des retraites», les mots : « conseil d'évaluation et d'orientation stratégique des retraites ». II.- En conséquence, aux alinéas 7, 8 et 9, le mot : « comité » est remplacé par le mot :« conseil ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance institué par le projet de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 641-3-1. – I. – Le directeur est désigné par décret sur une liste de cinq noms proposés par le conseil d'administration de la caisse nationale pour une durée de six ans. Il est révocable avec les deux tiers des voix du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Compte tenu des pouvoirs et du rôle du d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612‑17 du même code est complétée par les mots : « et sur les mesures prises en matière de pénibilité » ». Exposé sommaire : Coordination avec le précédent amendement

Après l'alinéa 4, il est inséré l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le régime des non-salariés agricoles (NSA) – exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs – a conservé une structure et une physionomie spécifiques, héritées d'une création qui l'a inscrit durablement en dehors des évolutions qui ont concerné d'autres régimes de ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 20: « Pour les droits mentionnés au 3°, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de trois années avant l'âge défini à l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le compte personnel de prévention de la pénibilité p...

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une intégration des périodes de stage dans la durée de cotisation à l'assurance vieillesse et comparant le système applicable dans les autres pays de l'Union européenne. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité donner un fort signal aux ...

Le titre II du chapitre IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « Compensation d'une incapacité permanente ». Exposé sommaire : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retraite anticipé dans des conditions très rest...

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d'application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans le pays concerné. Exposé som...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en compte des stages des demandeurs d'emploi dans la durée de cotisation. Il convient d'en faire autant pour les autres stagiaires. Dans un consensus généra...

A l'alinéa 9, après « seuils d'exposition définis », ajouter : « , de manière identique pour tous les salariés, » Exposé sommaire : Il est indispensable de s'assurer que la définition des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité soient fixée de manière identique pour tous les salariés, dans toutes les branches professionnelles. Les 10...

Après l'alinéa 4, il est inséré l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Les poly-pensionnés sont des salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes de base au cours de leur carrière. Le fait d'être poly-pensionné n'est pas sans incidence sur le niveau de retraite total perçu : pour une même durée de cotisation et une même chronique de salaires, le...

Après l'alinéa 9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « III. - Il est créé un article L.4161-1-1 ainsi rédigé : Un bilan annuel comprenant le nombre de fiches transmises à l'administration et aux salariés concernés ainsi que la nature des facteurs de risque déclarés est présenté au comité d'entreprise après avis du CHSCT, ou à défaut devan...

I. - À l'alinéa 18, avant les mots : « l'article L. 16 », insérer le mot : « de ». II. - Au même alinéa, avant les mots : « l'article L. 341‑6 », insérer les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 25, substituer aux mots : « Cette décision est réputée approuvée », les mots : « Ils sont réputés approuvés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots :« de la pénibilité », sot remplacés parles mots :« d'une incapacité permanente ». Exposé sommaire : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retrait...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la date du versement », les mots : « au 1er janvier de l'année de la demande ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui permet de simplifier la gestion des dossiers.

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « Son conseil d'administration », les mots : « Le conseil d'administration du fonds » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 67, substituer au mot : « entrant », les mots : « et qui entrent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 63, substituer aux mots : « aux organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse obligatoire de base », les mots : « au régime général de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pourront être convertis par le salarié en trimestres de retraite à c...