Recherche d'amendements

Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée à l'alinéa précédent augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Toujours dans un souci de justice et d'équité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 48, substituer au mot : « deux », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription de l'action du travailleur en réparation des erreurs de l'employeur dans l'attribution de ses points de pénibilité.

I. ― A compter du premier semestre 2014, le comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les r...

I.- Au seizième alinéa, après les mots « peut décider», sont insérés les mots « , dès le premier point,». II.- Au vingt-deuxième alinéa, la phrase « Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à l'utilisation mentionnée au 1° du I.» est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À l'alinéa 3, après les mots : « regroupant l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires », insérer les mots : « , la Caisse des dépôts et consignations, » Exposé sommaire : Les articles 26 et 27 du projet de loi mettent l'accent sur la simplification afin de faciliter l'accès des usagers à leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite refondre les majorations de pension accordées aux femmes ayant eu trois enfant à compter de 2020. Il envisage ainsi de plafonner progressivement la majoration pour trois enfants et de la transformer en majoration forfaitaire par enfant. C'est dans cette perspective  qu'il prévo...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Cet article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le gouvernement, d'un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme.» E...

À l'alinéa 6,  après la première occurrence du mot : « personnel », ajouter : «non statutaire». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le champ d'application du régime de la pénibilité aux personnels de la fonction publique. La notion « d'employé dans les conditions du droit privé » n'inclut pas l'essentiel des contractuels. L'objectif est ...

Après l'alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet  prévoit que l'exposition effective d'un travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 du code du travail au delà des seuls d'exposition définis par décret ouvre droit à l'attribution de ...

L'alinéa 20 est ainsi rédigé : « II.– La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour l'utilisation mentionnée au 1° et au 2°. Pour les droits mentionnés 3°, elle peut intervenir à compter d'âges fixés par décret.» Exposé sommair...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental, d'un département d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, d'une collectivité ou d'une entreprise peuvent exercer les recours prévus à l'article L. 4126-13 ou à l'alinéa précédent. « L'organisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 32  complète et modifie le code de la sécurité sociale, afin de préciser les compétences de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de son conseil d'administration. Il encadre les compétences du directeur et ses modalités de nomination et pose les ba...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Cet article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité des dispositions ci-dessus sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) à moyen terme. » Exposé sommaire : L'allonge...

À l'alinéa 48, la première phrase est ainsi rédigée : « L'action du travailleur en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de passer de...

I A l'alinéa 71, substituer les mots «  entre 0,2 et 0,4% » aux mots « entre 0,3 et 0,8% ». Exposé sommaire : Pour financer le compte personnel de prévention de la pénibilité, l'article 6 institue d'une part une cotisation général des employeurs relevant du champ d'application du compte personnes de prévention de la pénibilité et d'autre part...

Insérer un article ainsi rédigé : I. – L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1°  À l'alinéa 4, le mot :« entièrement » est supprimé ; 2°  Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) À la condition que les revenus procurés par la reprise de l'activité professionnelle, ajoutés aux pensions se...

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d'années d'études pourrait se faire sous la forme d'une hausse de cotisations ou de versements échelonnés. Exposé sommaire : Le rachat des années d'études est aujourd'hui peu utilisé car trop coûteux...

I A l'alinéa 71, substituer les mots «  entre 0,3 et 0,8% » aux mots « entre 0,6 et 1,6% ». Exposé sommaire : Pour financer le compte personnel de prévention de la pénibilité, l'article 6 institue d'une part une cotisation général des employeurs relevant du champ d'application du compte personnes de prévention de la pénibilité et d'autre part...

Insérer l'article suivant : I.- Les agents non titulaires et anciens agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles, sont affiliés obligatoirement à un régime de retraite complémentaire défini par voie...