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Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. – Son taux est fixé à 7 %. Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants exprimée en part d'énergie renouvelable, incorporée aux produits mentionnés au I mis à la consommation en France à usage de carburants, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères prévus par les articles L. 66...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 391 770 » le nombre : « 380 016 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETP Action extérieure de l'État6 565 Diplomatie culturelle et d'influence6 565 Administration générale et territoriale de l'État321 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au b) du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 245 000 » le nombre : « 250 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies – 0 A ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, au sens de l'article L. 421‑1 du code monétaire et financier, depuis moins de dix ans ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recet...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , au XII de l'article 199 novovicies et à l'article ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « , du 9° de l'article L. 313‑11, » est remplacée par les références : « , des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 313‑11, de l'article L. 313‑14, de l'article L. 313‑15 ». II. – La...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénova...

I. – Substituer aux alinéas 68 à 71 l'alinéa suivant : « b) Le 3° est abrogé; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD, ce qui va à l'encontr...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit » les mots : « ces actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans et moins de dix ». Exposé sommaire : Les Assises de l'Entrepreneuriat ont consacré la détention d'actions sur le long terme en révisant intégralement le fonc...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...

I. – L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle ...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la réduction d'impôts pour frais de scolarité est une mesure qui va à l'encontre du pouvoir d'achat et qui impactera 1,6 millions de ménages, tandis que celle pour l'enseignement supérieur en touchera 1,15 millions. Or ces ménages sont déjà lourdement frappés par la crise économique e...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « être retenues po...