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I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8. Aux cessions de titres, acquis par souscription dans la limite de 150 000 € annuels, et ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de cinq ans qui porte sur 34 % des droits de vote et des droits...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la première occurrence du mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « remplit deux des trois critères suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – occuper moins de 5 000 personnes ; « – avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ; «...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 2...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d'actions. ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° La dernière phrase du premier alinéa du 3 de l'article 265 ter est supprimée à compter du 1er janvier 2016. « II. – Au second alinéa de l'article L. 661‑2 du code de l'énergie, la référence : « , 265 bis A » est supprimée à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à réforme le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et à aménager l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bisest complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I de l'article 60 crée un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds est contraire à l'indispensable responsabilisation des élus l...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle » les mots : « l'immeuble », II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « lorsqu'il est constitué d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'il est constitué de deux parcelles contiguës ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de rece...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le II de l'article 60 introduit une validation législative de l'ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour le cas où ceux-ci ne stipuleraient pas le taux effectif global. Cet article porte gravem...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « parcelle », insérer les mots : « ou de deux parcelles contiguës ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Sur délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subi...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Au 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, est ajouté un article 776 quater ainsi rédigé : « Art. 776quater. – À compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de ...

I. Le I de l’article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. au premier alinéa, la date: «15 avril» est remplacée par la date: «30 avril»; B.au deuxième alinéa, les mots: «du 15 avril au 30 avril» sont remplacées par les mots: «du 30 avril au 15 mai»; II. Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Ex...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 641 bis, il est inséré un article 641 ter ainsi rédigé : « Art. 641 ter. – I. – Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. « II. – Ces dispositions s...

Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1522 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés : « La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou plusieurs tarifs par unité de quantité de déchets produits. « Les tarifs d...