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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « d) Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ; « e) Obligations ; « L'acquisition de titres mentionnés aux d) et e) ne peut être réalisée que dans la mesure où, au moment de l'acquisition, leur valorisation ne dépasse pas un tie...

À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « membre de » les mots : « partie à l'accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou l'annulation de ces contrats d'échange de taux ». Exposé sommaire : Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des contrats d'échange de taux d'en sortir sans procéder automatiquement à la souscription d'un emprunt pour financer la soulte. Une autre alternat...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte l'année précédente multipliée par le rapport entre le montant total des produits visés à l'alinéa précédent constatés l'année précédente et ces mêmes produits constatés » les mots : « affec...

Substituer à l'alinéa 27 les quatre alinéas suivants : « 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui : « a) À une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux di...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciées le nombre de salariés, » les mots : « respecte un des deux c...

Au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 22, insérer le mot : « Indices ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « B. – Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas pas 1 500 millions d'euros ou » les mots : « respecte deux des trois critères suivants : elle occupe moins de 5 000 personnes, elle a un chiffre d'affaires annuel n'excédant...

I . – L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le c du I est supprimé. B. – Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article ...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « suivantes », insérer les mots : « et pour le remplacement des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au 5bis, » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est appl...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « au titre des années qui suivent » les mots : « à compter du 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans les alinéas 11 à 17 modifient les règles de souscription et de validité des emprunts structurés dits toxiques octroyés aux collectivités locales par les établissements de crédit. Ces modifications conduisent à valider rétroactivement des prêts bancaires litigieu...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 901 065 529 € » les mots : « des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 €, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 ...

I. – Le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n°2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l'année 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, et 2014 est majorée de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après le mot : « jugée » sont insérés les mots : « et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d'en contester la validité » Exposé sommaire : La validation rétroactive ne doit pas nuire à l'exercice du pouvoir judiciaire. Les décisions attendues pourraient être favorables aux collectivités territoriales ...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. - Le III de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – 1° Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 % pour les entreprises appartenant à des branches d'activité qui se caractérisent par une forte exp...

À l'alinéa 1, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés » Exposé sommaire : Même si l'incidence financière sera faible compte tenu du petit nombre de situations concernées, il est nécessaire de tenir compte de l'autonomie d'organisation des collectivités territoriales. ...